Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 5 mars 2025, n° 2025P00120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00120 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAh SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR c/ SARLh SYM BAT |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Mars 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00120
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR
contre
SARL SYM BAT
DEMANDEUR
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR [Adresse 1]
comparant par Me Victor RIOTTE AARPI EVEY AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL SYM BAT [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 840494645 2021 B 4124
Enseigne : SYM BAT
Représentant légal :
M. [W] [O] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SAS [D] prise en la personne de Me [S] [D], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Étranger ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Siège
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Appareil électroménager ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Action ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Courrier électronique ·
- Délibéré ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai
- Peinture ·
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Transport ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Jeux ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Clause pénale ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Commerce ·
- Tva
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal
- Sociétés ·
- Marches ·
- Halles ·
- Réalisation ·
- Lot ·
- Médiation ·
- Spectacle ·
- Réhabilitation ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Astreinte ·
- Mutuelle ·
- Registre ·
- In solidum ·
- Profession ·
- Activité économique ·
- Réserver
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.