Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 13 juin 2025, n° 2025004306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025004306 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004306
Numéro PC : 4146466
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/06/25 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) :
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 2], [Localité 2] Représentant (s) :
Défendeur(s) : LHENRY ARCHITECTURE (SARL), [Adresse 3], [Localité 3] SIREN : 538 717 810 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Didier REDON M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l’audience de chambre du conseil du 13/06/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 18/11/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de LHENRY ARCHITECTURE (SARL), [Adresse 3]-, [Localité 3] désignant M. Jean-Pierre AURIERES en qualité de Juge commissaire, Me, [J], [X] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL FHBX représentée par Me, [E], [N] en qualité d’administrateur judiciaire.
Vu la demande de LHENRY ARCHITECTURE (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Jean-Pierre AURIERES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 18/11/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 17/10/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Public ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délégués du personnel ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Pacte ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Bâtiment ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Affiliation ·
- Parfaire ·
- Titre
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Période d'observation ·
- Cessation
- Logistique ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Plat cuisiné ·
- Délai ·
- Cessation ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Installation ·
- Service ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Maintenance ·
- Mandataire ·
- Informatique ·
- Réseau
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Construction ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Personnes ·
- Financement ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Liquidateur ·
- Réalisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tirage ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Mandataire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Vêtement
- Peinture ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.