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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 9 mai 2025, n° 2025002923 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025002923 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002923
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 09/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : AG2R AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire, membre de l’AGIRC-ARRCO [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : VESTIA INNOV (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M François BERTRAND M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 11/04/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2025 002923 de :
AG2R AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire, membre de l’AGIRC-ARRCO
contre
VESTIA INNOV (SARL)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 74,82 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 09/05/2025.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. Stéphane FULCRAND.
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