REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024060259

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 3] prise en son Etablissement situé [Adresse 1] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SASU GEORGI V, dont le siège social est [Adresse 2] -

RCS B 852714443

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VW BANK) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée.

2. La société GEORGI V est spécialisée dans le commerce de gros de fourrures, cuir et accessoires de mode.

3. Le 22 septembre 2022, GEORGI V souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée, d’une durée de 37 mois, portant sur un véhicule AUDI Q3, moyennant 37 loyers de 838,82 € TTC, maintenance et assurance comprises, avec un maximum de 30 000 km ; le véhicule est livré le 29 septembre 2022 et immatriculé [Immatriculation 4].

4. GEORGI V ne règle aucun des loyers dus à compter du 29 septembre 2022.

5. Après différentes relances amiables, VW BANK par lettre RAR du 24 juillet 2023 met vainement GEORGI V en demeure de régler l’arriéré de loyers, puis par lettre RAR du 21 août 2023 prononce la résiliation du contrat pour défaut de paiement et met GEORGI V en demeure d’avoir à régler l’intégralité des sommes devenues exigibles, soit 26 120,65 €, et de restituer le véhicule.

6. Cette mise en demeure restant également vaine, c’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de GEORGI V.

Procédure

7. Par acte extrajudiciaire en date du 19 septembre 2024, signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 CPC et déposé en l’étude, VW BANK assigne GEORGI V.

8. Par cet acte VW BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

Condamner la SASU GEORGI V à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 30.126,77€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 28/06/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée conclu entre les parties ;

Condamner la SASU GEORGI V à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 30.126,77€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 28/06/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Enjoindre la SASU GEORGI V de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 4] ; Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 4], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 4], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner la SASU GEORGI V au paiement d’une somme de 480,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la SASU GEORGI V au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner SASU GEORGI V aux entiers frais et dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

9.

À l’audience publique du 20 novembre 2024, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 janvier 2025,

10.

A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente et que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa 2

du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 27

février 2025

Moyens de la demanderesse

11. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

12. En demande, VW BANK fait valoir qu’elle détient sur GEORGI V une créance certaine, liquide et exigible et que ses prétentions résultent de l’application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.

13. GEORGI V, qui ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est, ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

SUR CE,

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

14. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

15. GEORGI V est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges (76) sous le numéro 852 714 443 ;

16. L’assignation a été signifiée selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 CPC et déposée en l’étude ;

17. Le procès-verbal du commissaire de justice expose que « La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons suivantes : le destinataire est absent. Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom figure sur l’enseigne commerciale » ;

18. Le tribunal dit que les diligences de l’huissier sont satisfaisantes et relève que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS et remarque que GEORGI V qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui l’a délivrée, ne forme aucune contestation.

19. GEORGI V n’a été ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

20. Tant par sa forme de SASU que par son activité de commerce de gros, GEORGI V est commerçante ;

21. GEORGI V a signé et cacheté le contrat susvisé et ses conditions générales dont l’article 20 attribue compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris.

22. L’extrait Kbis de la société GEORGI V, relevé en date du 26 janvier 2025 et produit, justifie que la défenderesse est in bonis.

23. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dira la procédure régulière et l’action de VW BANK recevable.

SUR LE FOND

Sur la demande principale

24.

VW BANK sollicite de condamner GEORGI V à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

25.

Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

26.

Selon l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

27.

VW BANK produit notamment :

a) Un contrat de location longue durée n°22165080LLD0 signé le 22 septembre 2022 par GEORGI V pour un véhicule AUDI Q3 à usage professionnel, pour une durée de 37 mois, avec des mensualités de 838,82 € TTC (dont 785,59 € TTC au titre du loyer financier), dans la limite de 30 000 km,

b) La facture du vendeur, OLYMPIC AUTO, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VOLKSWAGEN BANK, datée du 27 septembre 2022, pour un véhicule AUDI Q3 dont le numéro de châssis est le WAUZZZF30P1024853,

c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 22 juillet 2022, indiquant une date de livraison au 29 septembre 2022 et un N° d’immatriculation GJ265-QG,

d) Un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, du 24 juillet 2023 mettant GEORGI V en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de 9 988,94 € et annonçant une résiliation à venir faute de règlement,

e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 21 août 2023, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant à GEORGI V la somme de 26 120,65 € et la restitution du véhicule,

28.

La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule : « Résiliation – le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : (…) – de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un des engagements du locataire, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autres formalités 8 (huit) jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse » ; cette résiliation oblige le locataire à immédiatement remettre le véhicule à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, des loyers impayés et des accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15 et une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation ;

29.

L’article 15 stipule : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après : (LT X 0,38 X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. » ;

30.

L’article 11 « Loyers – Incident de paiement » énonce : « (…) Toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice d’une indemnité forfaitaire égale à 8% (huit pour cent) du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. » ;

31.

Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 21 août 2023 ;

32.

VW BANK produit son décompte de créance due (pièce n°2), d’où il ressort que sa créance comprend :

a. Au titre des loyers impayés : 9 283,05 € TTC (55,92€ + 838,83 € x 11)

b. Au titre de l’indemnité sur impayés : 928,26 € (9 283,05 € x 10%), chiffre que le tribunal limitera à 742,64 € retenant le taux contractuel de 8% au lieu des 10% appliqués par VW BANK,

c. Au titre de l’indemnité de résiliation : 13 257,78 € HT soit 15 909,34 € TTC mais le tribunal constate que : L’ajustement des loyers, sachant que le loyer financier s’élève à 785,59 € TTC, le contrat porte sur 37 mois (=DA) et qu’il restait 26 mois à échoir (=DC), donne : (785,59 € X 37 X 0,38 X 26) / (37-4) = 8 702,43 € TTC, L’indemnité de 40% du total des loyers restant à échoir à la date de résiliation, soit : 0,4 X 785,59 X 27 donne 8 484,37 € TTC; Soit un total de 17 186,80 € TTC ;

d. Intérêts de retard : 4 006,12 €, calculés au taux de 18% à compter du 21 août 2023, date de la mise en demeure, jusqu’au 27 juin 2024 ;

33.

Le tribunal retient de tout ce qui précède que la créance de VW BANK sur GEORGI V, avant intérêt de retard, s’élève à 27 212,50 € TTC (9 283,05 + 742,64 + 17 186,80), face à une demande de VW BANK hors intérêt de retard de 26 214,68 € TTC (30 127,77 – 4 006,12).

34.

GEORGI V, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

35.

GEORGI V ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

36.

En conséquence, le tribunal condamnera GEORGI V à payer à VW BANK, selon les termes de la demande, la somme de 26 214,68 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter du 21 août 2024, date de la résiliation.

37.

La restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par les articles 16 et 17 de celui-ci.

38.

En conséquence, le tribunal ordonnera à GEORGI V de restituer à VW BANK le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 4]; il assortira cette injonction de restituer ce véhicule d’une astreinte d’un montant de de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce pendant un délai de deux mois au terme duquel il sera de nouveau fait droit ; il autorisera la société VW BANK à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé GJ265-QG en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

39.

L’article D441-5 du code de commerce dispose que tout débiteur est tenu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 de ce code, et fixé à 40 euros ;

40.

En conséquence, le tribunal condamnera GEORGI V au paiement d’une somme de 480 € (correspondant aux 12 factures impayées) à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Sur l’exécution provisoire

41.

L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

42.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

Sur l’article 700 CPC les dépens

43. Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera GEORGI V à payer à VW BANK la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

44. Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et dit l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH régulière et recevable,

Condamne la SASU GEORGI V à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH les sommes de

o 26 214,68 euros TTC, assortie d’intérêts de retard au taux contractuel de 18% l’an à compter du 21 août 2024,

o 480 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Ordonne à la SASU GEORGI V de restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule loué de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 4] et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF30P1024853, sous astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de deux mois au terme duquel il sera de nouveau fait droit ;

Dit qu’à défaut de restitution, la SARL VOLKSWAGEN BANK GmbH pourra faire saisir le véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 4] en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira

Condamne la SASU GEORGI V à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH de toutes ses demandes autres, plus amples ou contraires

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Condamne la SASU GEORGI V aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 22 janvier 2025, en audience publique, devant M^me Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M^me Valérie Magloire et M. [S] Liautaud

Délibéré le 03 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président