REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG 2025L03276

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR(S)

SAS STREET GROUP

STREET BANGKOK

adresse légale :

[Adresse 6]

[Localité 26] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 808977821 / N° de Gestion : 2018 B 8467

Représentant Légal : Street Empire [Adresse 8] [Localité 18] Représentée par M. [PJ] [X] [GX] [R] [Adresse 5] [Localité 19] comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Yves PRIGENT M^me Sylvie CHARLES

Assistés de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION

N° de PC : 2024J01978

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SAS STREET GROUP, exploite un fonds de commerce de restauration, restauration rapide asiatique en SAS sous l’enseigne STREET BANGKOK.

Son siège social est situé [Adresse 6] [Localité 26].

Elle est immatriculée sous le numéro 808 977 821 R.C.S. BOBIGNY / N° de Gestion : 2018 B 8467.

Par jugement en date du 26/09/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire.

Créée en 2018, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 77 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 11 656 795,00 EUR en 2023, dernier exercice connu.

Par jugement en date du 05/12/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire et désigné la SELARL [F] & [CE] prise en la personne de Me [P] [CE] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL BALLY M. J. en qualité de mandataire judiciaire.

Les difficultés rencontrées par Street Group résultent principalement d’une baisse de son activité (-9% en un an), et d’une augmentation sensible de ses coûts, en raison de l’augmentation du prix des matières premières et de l’énergie, difficilement répercutable sur des clients eux-aussi touchés par l’inflation.

Street Group avait par ailleurs réalisé d’importants investissements importants pour développer une cuisine centrale, qui n’a pas apporté satisfaction et a été récemment fermée par la société qui fait dorénavant appel à un sous-traitant.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION

Dans le cadre des présentes procédures, pour préserver la trésorerie du groupe et permettre la présentation d’un plan de redressement et, en complément de la réorganisation opérationnelle mise en œuvre par le management, les mesures de réorganisations suivantes ont été initiées :

La fermeture des locaux de [Localité 26] et la résiliation du bail commercial y afférent ;

Une réduction des effectifs par la suppression de 2 postes au niveau de Street Group et 5 postes au niveau de Street Empire emportant le licenciement pour motif économique de 7 salariés, devant permettre une économie de masse salariale mensuelle de 27 K€.

Sur la période octobre 2024 – mai 2025, Street Group a réalisé un chiffre d’affaires de 5,7 M€, contre 6,2 M€ anticipés à l’ouverture de la procédure et un EBE « restaurants » de 720 K€ sur la période (avant refacturation des frais de Street Empire), contre 1,1 M€ initialement anticipés.

Bien que le groupe était en avance sur ses prévisions à fin janvier 2025 (59 K€ d’EBE contre une perte anticipée de 9 K€ à cette date) grâce à un niveau d’activité supérieur aux projections, l’activité s’est fortement dégradée au cours des mois suivants et les mois de février à mai ont ainsi plus que consommé

Au 31 mai 2025, Street Group avait ainsi réalisé, après refacturation des frais de Street Empire, 144 K€ de pertes d’Ebitda depuis l’ouverture de la procédure, ce qui constitue un écart défavorable de 463 K€ par rapport aux prévisions, dont 100 K€ imputables au décalage du plan de restructuration sociale et 363 K€ à un chiffre d’affaires inférieur aux attentes.

Cette dégradation de l’activité a conduit les principaux actionnaires de Street Empire, Athor Investments (Montefiore) et Nov Tourisme à renoncer à soutenir le groupe en vue de la construction d’un plan de redressement et à cesser tout investissement dans Street Bangkok. Cette décision, très tardive, va à l’encontre des déclarations antérieures des actionnaires, qui m’avaient indiqué leur volonté de participer activement à l’élaboration d’un plan de redressement. Ils s’étaient également engagés, lors du départ de Monsieur [PJ] [R], à financer les dettes de la période d’observation non couvertes par la trésorerie.

Elle intervient en outre dans un contexte de dégradation de la trésorerie du groupe qui anticipait un besoin de trésorerie de 55 K€ à fin juin, et de 171 K€ à fin juillet, ce besoin continuant de se creuser par la suite.

Dans ce contexte, et compte tenu de l’impasse de trésorerie anticipée, l’administrteur judiciaire a immédiatement initié une recherche de candidats repreneurs en plan de cession. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 1er juillet 2025 avant minuit, afin de laisser un temps suffisant aux candidats repreneurs d’étudier le dossier.

Dans le même temps, Monsieur le Juge-commissaire a sollicité les actionnaires Athor Investments et Nov Tourisme afin que, nonobstant l’abandon du projet de plan, ils respectent leur engagement de couvrir les dettes de la période d’observation et versent à la société la somme de 200 K€, afin de permettre de conduire une recherche de candidats repreneurs dans des conditions les moins dégradées possibles.

Par courrier en date du 12 juin 2025, les fonds Athor Investments et Nov Tourisme ont proposé, au regard des dernières prévisions de trésorerie du groupe, de soutenir la trésorerie à hauteur de 65 K€, pour solde de tout compte et sous réserve de bénéficier du privilège de new money. Par ordonnances en date du 26 juin 2025, Monsieur le Juge-commissaire a autorisé la réalisation de ces apports en trésorerie qui ont effectivement été versés à la société Street Empire.

Au terme du délai fixé, l’administrateur judiciaire a été destinataire de 12 offres de reprise de la part de 7 candidats, certains ayant formulé des offres partielles distinctes sur plusieurs fonds de commerce du groupe (une offre m’a par ailleurs été formulée hors délai) :

Au terme du délai d’amélioration des offres fixé, et en vue de l’audience du 23 juillet 2025, l’aministrateur judiciaire a été destinataire de 7 offres de reprise, lesquelles peuvent être synthétisées comme suit :

CANDIDATS BAO FAMILY JSEVetHoldingSHI (2offres non divisibles) B-VALUE INVEST PANDAFRERES HOLDING (3offres distinctes) LEPETIT CAMBODGE (2offres distinctes) TATE (2offres distinctes) LA BASE [MJ] [VV] (hors delai)

Offreetperimetre （fondsdecommerce Touslesfonds decommerce Street Empire Tous,sauf [Adresse 41] [Adresse 29] [Adresse 32] [Adresse 39] [Adresse 32] [Adresse 39] [Adresse 29] [Adresse 32] [Adresse 28] [Adresse 39]

repris) Salaries 64/64 2/5 6/14 7/13 5/11 7/13 5/11 6/14 7/13 10/11 5/11

Prix 30KE 25KE 41/64 75KE 9/14 3 30KE 30KE 30KE 50KE 20KE 80KE 80KE 50KE 100KE

Offres BaoFamily JSEV-HoldingSHI JSEV-HoldingSHI- PandaFreres Holding Tate LaBase Thaidouai (offreinitialeremise hors delai)

— GAInvest GAInvest-LePetitCambodge

Perimetre Tousfondsde commerce StreetEmpire JSEV,HoldingSHIetGAInvest:tous sauf[Adresse 41]et[Adresse 32] LePetit Cambodge:[Adresse 32] [Adresse 29] [Adresse 32] [Adresse 28] [Adresse 39]

Salaries 68/68 2/7 56/68 11/68 13/68 10/68 8/68

PROPOSITIONS DE REPRISE :

Offres BaoFamily JSEV-HoldingSHI -GAInvest JSEV-HoldingSHI- GAInvest-LePetitCambodge PandaFreres Holding Tate LaBase Thaidouai (offreinitialeremise hors delai)

Prix 165.000 25.000 495.000 207.000 155.000 55.000 124.469

Offres Bao Family JSEV- Holding SHI -GA Invest JSEV – Holding SHI – GA Invest – Le Petit Cambodge Panda Freres Holding Tate LaBase Thaidouai (Societe en formation) (offre initiale portée par Monsieur [MJ] [VV] et remise hors délai)

Perimetre Street Group Integralite des 7 fonds de commerce Street Empire Street Group JSEV, Holding SHI et GA Invest : Fonds de commerce de tous les restaurant S sauf Poissonnie res et [Adresse 32] (RCS Paris Street Group Le Petit Cambodge : Fonds de commerce du restaurant d'[Adresse 32] Street Group Fonds de commerce du restaurant d'[Adresse 29] Street Group Fonds de commerce du restaurant d'[Adresse 32] Street Group Fonds de commerce du restaurant de [Adresse 28] SAS La Base Street Group Fonds de commerce du restaurant de [Adresse 39] SAS

Presentati on du candidat Bao Family (RCS Paris n°853 638) -Groupe restauration chinoise -6 restaurants a[Localité 33] [Localité 31] – Salariés : 180 -CA: ME (2023); 13,4 (2024) REX:130 KE (2023)； 561 KE (2024) JSEV -3 45 salaries (2023) (2024) 400 (2023) (2024) de Holding 2 et enseigne 11,1 (2023); ME (2024) (2023); (2024) 2 exploités I’enseigne n°921 876 827) restaurants exploités en propre / -CA agrégé : 3,7 M∈ 3,8 M REX agrégé:268 K∈ ： 301 KE Shi (RCS Paris n°878 563 568) restaurants exploités en propre – Yatai Ramen/45 salariés – CA agrégé: 2,5 ME 3,1 ME REX agrégé:416 K 368K GA Invest (RCS Paris n°851 343 442) restaurants sous Yatai Ramen / licence de Le Petit Cambodg e (RCS Paris n°530743 5666) 4 établisse ments exploités et 1 laboratoir e – Salariés : NC -CA: 5,7 ME (2023); 6,5 ME (2024) -REX:-215 KE (2023) ; 225K (2024) Panda Freres Holding (RCS Paris n°881 982 532) Groupe specialisé dans la restauratio n traditionnel le chinoise 4 restaurants Salariés : NC Comptes non communiqu és CA 2023 (agregé) : 3,2ME SAS Tate · 3 etablisse ments de torréfacti on et de restaurati on exploités sous I’enseigne 《Blondie Coffee Shop 》 Salariés : NC Comptes non communi qués (RCS n°977 438) restaurants spécialisés dans sandwich kebab exploités sous I’enseigne 《Basis》 · Salariés: NC ·La Base (1 restaurant) – CA:18KE (2024) – Résultat : 0,5 (2024) MCH Investisse ments, holding de [Localité 33] Thaidouai 524 Société en formation dont capital sera le detenu par societé 9001 Capital, la société L&L (dirigée par Monsieur [MJ] [VV]) et société KE AMCH Invest 9001 Capital et L&L 9

Offres Bao Family JSEV- Holding SHI-GA Invest JSEV-HoldingSHI-GA Invest-Le Petit Cambodge Panda Freres Holding Tate La Base Thaidouai (Societe en formation) (offre initiale portée par Monsieur [MJ] [VV] et remise hors delai) CA

marque conclue avec Holding Shi ; 1 restaurant exploité enfranchise sous I’enseigne 《 Spok 》; CA agrégé : 1,5 M∈ (2023) ; 1,7 M (2024) ; REX agrégé : 0,2 ME (2023) ; 0,2 (2024) ; ME dugroupe Mon concept habitation) -CA:1,8 ME (2023)；2,2 ME(2024) -Résultat: 300 KE (2023); 329 agrégé : 0,3 ME (2023) ; 0,3 ME (2024) REX agrégé : 32,3 KE; 62,6 K

Faculté de substitutio n Oui – société a constituer !no societé constituer !no société constituer !no profit de e société Petit Cambodge au la Le constituer Oui-societéaOui-societé a constituer KE (2024) Oui- société en cours de constitution (Basis [Adresse 28]) Oui- societé a constituer

Offre divisible? Non précise Preservation Offre indivisible de I’offre surStreet Group Offre intrinsequement indivisibleetindivisiblede I’offre sur Street Empire NA NA NA NA

Projet de reprise de 'identité de Street Bangkok Restructurat ion des achats et de la production grace au laboratoire de Bao Family Accompagn ement de Monsieur [PJ] [R] dans le cadre d’un comité Repositionnement strategique redeploiement progressif marque Bangkok Accompagnement de [PJ] [R] un consulting de services determinée et de la nt Street Monsieur via contrat de – contrat prestation de durée Developpeme de son propre concept restaurant sous enseigne 《Petit Cambodge 》, apres une période de transition. Développement d’une nouvelle adresse parisienne du groupePandaet d’une nouvelle marque. Developpeme nt de I’enseigne 《Blondie [Coffee Shop 》 Developpemen tduconcept Basis, !nb propose la vente de sandwichs kebabrevisités Non precise

Elements Perimetre de reprise ensemble elements strategique et produit- contrat de prestation de services a durée determinée incorporels : des Ensemble des élements corporels Eléments Elements incorporels Elements incorporels : incorporels : droit au bail et ensembledes ensemble Elements droit aubailetdroit au bail et desensembledes Elements incorporels : incorporels : ensemble Elements incorporels : droit au bail et droit au bail et des ensembledes

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incorporels, dont marques Elements corporels : ensemble élements corporels Ensemble contrats cours attaches a I’activité de societé Group, notamment les 7 baux et les incorporels notammen t les titres de Street des Franchise des en la Street Ensemble des élements incorporels notammen tles de commerce et baux, I’exception des restaurants Poissonnie res d'[Adresse 32], I’ensemble des de Pl et les licencesIV éléments incorporels dependants dufondsde commerce Street fonds Bangkok [Adresse 32] (clientele, a achalandage, licence IV)et outils informatiques attaches et fonds commerce droits Elements corporels: stocks, mobiliers eléments fonds fonds licence outils attaches au fonds de marque 《Street sont reprises. aux incorporels dependants du de du commerce de de commerce repris (clientele, achalandage, IV) et informatiques au de commerce. La et I’enseigne Bangkok 》 ne sont pas eléments incorporels dependants fonds de commerce repris (clientele, achalandage, licence IV) et outils informatiques attaches au fonds de commerce. La marque et I’enseigne 《Street Bangkok》 ne pas reprises. matériel Elements l’exception tout éléments incorporels dependants du fonds de commerce de Street Bangkok [Adresse 28] (clientele, achalandage, licence IV) et outils informatiques attachés au fonds de commerce. Elements corporels : mobilier et Bangkok 》 ne d’exploitation a sont pas de reprises. matériel Elements éléments incorporels dependants dufondsde commerce de Street Bangkok [Adresse 39] (clientele, achalandage, licence IV)et outils informatiques attachés au fonds de commerce. La marque et I’enseigne 《Street

commerciauxet le contrat licence marque avec la société Street Franchise Aucun de repris. de de conclu contrat franchise aux de Baux Eléments attaches corporels : stocks, mobiliers attachés fonds commerce. Contrats : commercia ux + liste + contrats fluide fonds commerce d'[Adresse 32]. Contrats:Bail commercial + liste contrats fluides Pret [Adresse 27]: fait son affaire personnelle du de Elements corporels : stocks, mobiliers attaches fonds commerce d'[Adresse 29]. commercial d'[Adresse 29] au de Contrats:Bail corporels: stocks, mobiliers attachés au fonds de commerce d'[Adresse 32]. Contrats:Bail commercial [Adresse 32] + contrats fluides objet contrat crédit-bail de location. Contrats : Aucun, l’exception bail d’un de corporels: no stocks, mobiliers attachés aux fonds a commerce np de [Localité 40]. Contrats : Bail commercial [Adresse 39] contrats

Applicationde restant l’art.L.642-12 al.4 compter [Localité 30](prettransfert BPRI700KE) [Adresse 27](pret Cld l’entrée 800kE) fonds financé Prets [Adresse 27] et [Localité 30] : Paiement des échéances dues a du de propriété no de en jouissance du de commerce NA remboursement dues Pret [Localité 30] : Considere nantissement régime – Indique faire échéances qui restent saurait béneficier transmissibilité prevu a I’article L. 642-12, alinéa 4, faute de publication et donc d’opposabilité ; son des que ce ne du de néanmoins affaire NA NA NA fluides NA

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discussion negociation éventuelle BPRI suretéafférente pret [Localité 30], recours Tribunal. personnelle de toute ou avec la concernant le transfert, le maintien oulextinctiondela au sans contre la procédure ni contre le

Aspect social Street Group:64 CDIet4 CDD Street Empire:7 salaries en CDI Reprise de tous les contrats de travail de Street Group. Aucun de travail Street repris. 2 contrat de Empire postes repris sur7 56postesrepris sur68(52 CDI et 4 CDD) 11 postes (10 CDI et 1 CDD) repris sur : 14 postes attachés au restaurant d'[Adresse 29] et 68salariés au seinde Street Group Reprise des 13 postes (12 CDI et 1 CDD) repris sur : ·13 postes attachés au restaurant d'[Adresse 32] et 68 salariés au sein de Street Group Ne précise 10 postes (CDI) repris sur : 10 postes attaches au restaurant de [Adresse 28] et 68 salaries au sein de Street Group 8 postes (CDI) repris sur: ·10 postes attachés au restauran t de [Localité 40] et 68 salaries au sein de Street Group

Droits repris Reprise l’intégralité droits congés primes, gratifications, primes vacances, éventuels treiziemes prévus reglement intérieur, accords d’entreprise, sans sur la d’acquisition desdits droits de des aux payés, de mois au distinction date Prise en charge des droits a congés payés, RTT, CET, DIF, 13eme mois, CIF etquote- part des primes annuelles contractu elles !nb seront acquis par les salaries repris avant la prise de possessio nde la societe Street Empire, sans Prise en charge des droits a congés payés, RTT, CET, DIF, 13eme mois, CIF et quote-partdes primes annuelles contractuelles qui seront acquis par les salariés repris avant la prise de possession de la societé Street Group, sans restriction. conges payés, RTT acquis sans limitation de durée ; Non reprise des indemnités, heures supplément aires, primes toute nature, bonus 13e mois, etc., relatives I’activité exercee anterieure ment ala date pas et explicite ment s’il s’engage a reprendre I’integralit é droits acquis des salaries sans limitation de de durée ; Engageme nt ane et procéder licenciem a ent pour motif économiq ue salariés transférés Prise charge congés payés des acquis ment jugement arretant plan cession non liquidés aucun sans prorata temporis. des en des antérieure au é le de et les cette date, Prise en charge de l’intégralit des droit acquis par salariés repris

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restriction d’entrée en jouissance. pendant une durée de deux ans a compter du jugement arretant la cession, sans autorisati on préalable du

Prix de cession 165.000 25.000 495.000 Street Group- synthese 207.000 Tribunal 155.000 55.000 124.469

Ventilation du prix de cession propose Street Group Actifs corporels : 120.000 Actifs incorporels : 40.000 Stocks : 5.000 Total : 165.000 Street Empire Actifs corporels : 20.000 Actifs incorporels :5.000 Total : 25.000 Actifs corporels : 19.991 Actifs incorporels :50.000 Stocks : 25.000 Total : 95.000 Street Group= detail par restaurant [Adresse 28] 13.768 [Adresse 29] 22.003 [Adresse 39] 16.169 [Adresse 27]： 22.219 Street Group ([Adresse 32]) Actifs corporels : Actifs 360.000 Actifs incorporels : Actifs 32.000 Stocks : 8.000 Total : 400.000 Street Group ([Adresse 29]) corporels : 180.000 incorporels : 17.431 Stocks : 9.569 Total : 207.000 Street Group ([Adresse 32]) Actifs corporels: 15.847 Actifs incorporels : 132.000 Stocks : 7.153 Total : 155.000 Street Group ([Adresse 28]) Actifs corporels : 20.000 Actifs incorporels : 30.000 Stock : 5.000 Total:55.000 Street Group ([Adresse 39]) Actifs corporels : 20.000 Actifs incorporels : 100.000 Stocks : 4.469 Total : 124.469

Offres Bao Family JSEV- Holding SHI -GA Invest JSEV – Holding SHI – GA Invest – Le Petit Cambodge Panda Freres Holding Tate LaBase Thaidouai (Societe en formation) (offre initiale portée par Monsieur [MJ] [VV] et remise hors

Levalloi S 20.841 2025 :CA = délai) 2025 : CA =

Previsions d’activite 2026 : CA = 8,2 ME;EBE = 1,1 ME ; 2027 : CA = 8,8 ME;EBE= 1,5 ME ; 2028:CA = 9,5 M∈ ;EBE = 1,8 ME 2025 (5 mois) : CA = 2,4 M∈ ; Ebitda = -428 K ; 2026:CA=7 ME; Ebitda = 333 K; 2027:CA = 7,5M; Ebitda = 199 K ; 3,1 ME ; Ebitda = 138 K∈ ; 2026 : CA = 3,3 ME ; Ebitda = 604 KE ; 2027 :CA = 3,7 ME ; Ebitda = 652 K ; 2025 : CA = 0,6 ME ; Ebitda = 140,4 KE ; 2026 : CA = 1,2 ME; Ebitda = 223,2 KE ; 2027 : CA = 1,4 ME；Ebitda 270,4 KE ; 2026 :CA = 1,1 ME; REX = 8,6 KE ; 2027 :CA = 1,2 ME ;REX = 59,7 K ; 2028:CA 1,3 ME ;REX= 103 KE ; 2025 : CA = 0,2 ME ; Ebitda = 21,9 KE ; 2026 : CA = 0,6 M;Ebitda = 97,5 KE ; 2027:CA=0,7 ME; Ebitda = 115,5 K ; 0,2 ME ; Résultat net = 5 KE ; 2026 :CA = 0,7 ME ; Résultat net = 31 KE ; 2027 : CA = 0,7 ME ; Résultat Net = 49 KE ;

Plan de financeme nt communiq ué? Plan d’investissemen t de 758,4 K∈ financés par un nouveau pret de 800KE Besoin de financement identifié finance par un apport de 1,4 ME en 2025,dont 100 K∈ en capital et 1,3 M∈ en comptes courants d’associé. Financement sur fonds propres, via le deblocage sur d’un compte a terme de 600 KE et Financement du prix de cession ts fonds propres. Financement du prix de cession sur fonds propres financement des investissemen par emprunt a hauteur de 795 KE. Absence de justification de demarches relatives I’obtention Financement du prix de cession et d’une partie de la reprise sur fonds propre (a hauteur de 115 K∈) et financement de l’autre partie de la reprise par emprunts (a hauteur de 65 K∈) Financement du prix de cession et d’une partie de la reprise sur fonds propre (a hauteur de 210 K∈) et financement de l’autre partie de la reprise par emprunts (a hauteur de 60 K)

Principales conditions suspensive S Fait son affaire personnell e du Aucune !no Aucune Aucune !no Obtention d’un accord avec le bailleur et le syndicat des copropriétaires d’un pret. Aucune Absence d’évenement susceptible d’affecter le fonds de commerce Aucune Non

transfert des contrats repris ? Date Non indique. Non indique. !no indiqué.

d’entrée en jouissance Lendemain du jugement de cession Jour du Jour du jugement de jugement cession de cession Jour du jugement de cession Jour du jugement de cession Lendemain du jugement de cession Jour du jugement de cession

AUDIENCE DU 23 Juillet 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 23 Juillet 2025 :

M. [PJ] [X] [GX] [R] , dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil

Mme [U] [CC], Directrice F&B, titulaire CSE Street Empire, désignée pour représenter les salariés.

En présence de la SCP [F] & [CE] prise en la personne de Me [P] [CE] , administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M. J. , mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté

Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :

➢ BAO Family – représentée par M. [MP] [PL] assisté de Maître [TD] [PD] ;

➢ JSEV, Holding SHI, GA INVEST, Le Petit Cambodge représentées par Maître [PH] [PF] et [YM] [D] ;

➢ Panda Frère Holding, représentée par M. [EC] [I] et [B] [V] ;

➢ TATE représentée par M. [GW] [G] et [TF] [T] assistés de Me [VX] [CW] ;

➢ La Base représentée par Mme [Y] [N] et M. [CD] [O] assistés de Me [W] [M]

➢ THAIDOUAI, représentée par M. [Z] [ML]

Les co-contractants régulièrement convoqués se sont convoqués :

➢ La Banque Populaire [42], représentée par Me [C] [MN] ; ➢ Le Crédit Industriel et Commercial représenté par Me [VT] [J] ➢ Immo Evolutif, bailleur, représentée par Me [E] [S] ; ➢ SCI Trinity, bailleur, représentée par Me [AG] [TB] ; ➢ [H] [A] et [YR] [K] coïndivisaire ; ➢ La SCI Orphée représentée par Me [MS] [SZ]

➢ Par le candidat BAO Family – représentée par M. [MP] [PL] assisté de Maître [TD] [PD] qui déclare : que son offre prévoit la reprise des 7 fonds pour 165K€. Qu’elle est cohérente avec l’activité développée et pour les clients, qu’elle permettra de réaliser des économies d’échelle sur les fonctions support avec un rebranding des lieux et l’accompagnement des équipes. Qu’il va y avoir un apport en trésorerie de 30M€.

➢ Par le candidat, JSEV, Holding SHI, GA INVEST, Le Petit Cambodge représentées par Maître [PH] [PF] et [YM] [D] qui déclarent que : La reprise porte sur 56 postes, il n’y a pas de reprise du fonds de [Adresse 41] (6 postes), que le prix de cession est de 520K€ pour les deux sociétés, 495K€ pour Street Group et 25K€ pour Street Empire. Qu’il prévoit un financement additionnel de 2M€. Les offres sont conjointes et indivisibles et les bailleurs sont favorables. Plusieurs fonds de commerce sont nantis dont celui de [Localité 30] pour lequel le nantissement a été levé en application de l’article L.642-12 du code de commerce.

➢ Par le candidat, Panda Frère Holding, représenté par M. [EC] [I] et [B] [V] qui déclare : avoir obtenu un accord avec les bailleurs et le syndicat de copropriété. Que l’objectif est de relancer l’activité et de rentabiliser l’établissement.

➢ Par le candidat, TATE représenté par M. [GW] [G] et [TF] [T] assistés de Me [VX] [CW] qui remet un chèque de banque de 155K€ à l’audience pour la reprise du fonds situé à [Adresse 32] et des 13 salariés. Que les investissements sont financés grâce à une lettre de confort. Par le candidat, La Base représenté par Mme [Y] [N] et M. [CD] [O] assistés de Me [W] [M], qui prévoit la reprise du fonds de [Adresse 28], dispose de 55K€ en fonds propres et a su développer un concept de Kebab Moderne à partir de 2020.

➢ Par le candidat, THAIDOUAI, représentée par M. [Z] [ML] : qui a présenté une offre hors délai mais paie le prix de cession et connaît le personnel du local. Par le débiteur : qui donne un avis favorable à l’offre BAO en raison de la solidité des actionnaire

et de la vision long terme/

Par Mme [U] [CC] représentante du personnel qui est plus favorable à l’offre de BAO plus globale.

Par la SCP [F] & [CE] prise en la personne de Me [P] [CE] , administrateur judiciaire qui après avoir présenté les offres. Qui donne un avis favorable aux deux offres de reprise globale à savoir BAO Family et JSEV. Le prix de cession proposé par le consortium est plus intéressant mais les salariés sont favorables à l’offre BAO. Qui émet un avis plus favorable à l’offre BAO.

Par la SELARL BALLY M. J. , mandataire judiciaire l’offre de Bao Family est plus intéressante quant à la pérennité de l’activité, elle prévoit la reprise de tous les fonds et de tous les salariés.

Les cocontractants suivants émettent des avis :

➢ Les coïndivisaires [K] et [A] demande la résiliation du bail ;

➢ La SCI Trinity demande que le bail BAO Family soit intégré dans le périmètre de cession ;

➢ IMMO EVOLUTIF souhaite que le repreneur respecte les termes du bail ce qui est le cas de BAO et JSEV ;

➢ Le CIC, favorable à l’offre BAO ;

➢ La Banque Populaire que l’offre la plus intéressante est celle avec le prix permettant de désintéresser un maximum de créancier ;

Monsieur le Juge-commissaire souligne que l’offre JSEV est plus intéressante du point de vue du prix mais l’offre BAO mieux disante pour les salariés. Il est favorable à l’offre BAO.

Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert l’adoption de l’offre BAO.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation ;

Attendu que le débiteur n’est pas en mesure de poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la situation de trésorerie de la société STREET GROUP a nécessité la mise en œuvre d’une procédure d’appel à candidature pour la reprise du fonds d’entreprise de ladite société,

Attendu que le passif déclaré s’élève à plus de 12 M€ et que la présentation d’un plan de redressement s’avère impossible ;

Attendu que dans le cadre de cet appel à candidatures, conformément aux dispositions de l’article L642- 2 du Code de Commerce, 6 offres définitives ont été reçues : Bao Family, (JSEV – Holding SHI – GA Invest – Le Petit Cambodge), Panda Frères Holding, Tate, La Base, Thaidouai;

Attendu que sur les 6 offres remises, seules 2 peuvent être considérées comme étant globales : Bao Family, et (JSEV – Holding SHI – GA Invest – Le Petit Cambodge) :

Attendu qu’il convient de noter que l’offre soutenue par les candidats (JSEV, Holding Shi, GA Invest et Le Petit Cambodge proposent), en sus de la reprise de 6 restaurants,il est prévu la reprise des titres détenus sur sa filiale Street Franchise qui anime un réseau de 3 franchisés.

Attendu que les 4 autres offres (Panda Frères Holding, Tate, La Base, Thaidouai) peuvent être considérées comme des offres partielles prévoyant la reprise de fonds de commerce de manière isolée ;

Attendu que les offres des sociétés Panda Frères Holding, Tate, La Base et Thaidouai ne sont pas concurrentes, dans la mesure où elles portent sur des fonds distincts et pourraient, à ce titre, être retenues de manière concomitante.

Attendu que pour chacune des offres, les conditions suspensives ont été levées ;

Attendu que pour chacune des offres, le prix de cession a été déposée auprès de l’administrateur judiciaire ;

Attendu que pour chacune des offres, les attestations d’indépendance ont été remises ;

Attendu donc que toutes les offres répondent aux dispositions légales, elles seront jugées recevables et donc seront examinées par le tribunal ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 642-2 du Code de Commerce les candidats restent tenus par leurs offres jusqu’à la décision du Tribunal arrêtant le plan ;

Attendu que l’article L.642-1 du Code de commerce dispose : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités… »

Attendu que l’article L.642-5 du Code de commerce précise « Aprè s avoir recueilli l’avis du ministè re public et entendu ou dû ment appelé le débiteur, le liquidateur, l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrô leurs, le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession «

Attendu que les offres examinées seront appréciées sur la cohérence du projet d’entreprise et de sa globalité, associés à des garanties de solidité financières, du maintien du savoir-faire donc du maintien de l’emploi et du montant du prix de cession offert au regard du remboursement du passif arrêté ;

Attendu que les offres des candidats Bao Family d’une part et, (JSEV – Holding SHI – GA Invest – Le Petit Cambodge) d’autre part, remplissent le mieux le critère de maintien de l’activité, la société Bao Family reprenant 7 restaurants et le groupement (JSEV – Holding SHI – GA Invest – Le Petit Cambodge) reprenant 6 restaurant ainsi que les titres détenus sur la filiale Street empire

Attendu que les offres des candidats Bao Family d’une part et, (JSEV – Holding SHI – GA Invest – Le Petit Cambodge) d’autre part, paraissent le mieux remplir le critère de pérennité de l’emploi , la société Bao Family reprenant l’intégralité des salariés des 7 restaurants et le groupement (JSEV – Holding SHI – GA Invest – Le Petit Cambodge) reprenant 56 salariés sur les restaurants repris ainsi que 2 salariés sur la filiale Street

empire , les sociétés Panda Frères Holding, Tate, La Base et Thaidouai ne reprenant que 42 salariés si l’on devait agréger leurs offres.

Attendu que la proposition de prix du candidat Bao Family, la proposition de prix du candidat (JSEV – Holding SHI – GA Invest – Le Petit Cambodge) et les propositions de prix agrégées des sociétés Panda Frères Holding, Tate, La Base et Thaidouai restent très faibles par rapport au passif déclaré;

Attendu que concernant le maintien de l’emploi et sa sauvegarde, les offres présentées et les congés payés repris et droits acquis participent aux charges augmentatives du prix ;

La poursuite des contrats de travail s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Les candidats s’engagent à ne pas licencier les salariés repris pendant une période d’au moins 12 mois.

Qu’il y aura lieu d’autoriser les licenciements des salariés non repris ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’avis du débiteur,

Vu l’avis de l’administrateur judiciaire ;

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du représentant des salariés

Vu l’avis écrit du juge commissaire,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Déclare recevable l’offre déposée par la société Bao family,

Déclare recevable l’offre déposée par le groupement JSEV, Holding Shi, GA Invest et Le Petit Cambodge,

Déclare recevable l’offre déposée par la société Panda Frère Holding,

Déclare recevable l’offre de la société TATE

Déclare recevable l’offre de la société La Base

Déclare recevable l’offre de la société Thaidouai

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de cession de la société :

SAS STREET GROUP

STREET BANGKOK

adresse légale :

[Adresse 6] [Localité 26] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 808977821 / N° de Gestion : 2018 B 8467

Activité : restauration, restauration rapide asiatique

À la société :

SAS Bao Family, immatriculée sous le numéro 853 400 638 R.C.S. Paris Ayant son siège social [Adresse 2], [Localité 38]

représentée par BP HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 500 € dont le siège social est sis [Adresse 12] à [Localité 34], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris 854 068 772, elle-même dirigée par son président, Monsieur [L] [MP].

Le candidat sollicite une faculté de substitution au profit d’une personne morale constituée ou à constituer, dont le capital sera détenu directement ou indirectement par le candidat.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Périmètre de la reprise :

Biens incorporels

L’offre du candidat porte sur les éléments incorporels appartenant à la société Street Group, à savoir :

« La clientèle actuelle et prospective, ainsi que l’achalandage, tous fichiers listings et toutes informations y afférents, tous référencements auprès des clients, et le droit de se dire successeur dans les relations et/ou contrats clients ;

L’ensemble des marques (de quelque nature que ce soit), notamment la marque STREET BANGKOK, et logos déposés ou non déposés, pour tous les territoires dans le monde entier, ainsi que toutes leurs déclinaisons et droits y afférents, toutes marques propres créées et/ou détenues par la Société ;

La dénomination sociale, les enseignes, les noms commerciaux, les logos, dessins, schémas, et plus généralement tous autres signes distinctifs, noms et dénominations utilisés par la Société ainsi que tous droits y afférent, et notamment le droit de se dire successeur de la Société ;

Les brevets, dessins et modèles, en ce compris ceux relatifs aux collections passées, actuelles et à venir, et tous les autres droits de propriété industrielle qui seraient détenus par la Société, pour tous les territoires dans le monde entier ;

L’ensemble des technologies et savoir-faire, qu’ils aient fait ou non l’objet d’un brevet ou de toute autre mesure de protection ;

L’ensemble des logiciels, progiciels, programmes et fichiers informatiques utilisés et/ou développés par la Société pour l’exploitation de son activité, en ce compris les logiciels de facturation, de gestion, de comptabilité et de paie ;

Les licences d’utilisation permettant l’utilisation des logiciels susvisés ;

Les droits sur l’intégralité des codes sources informatiques utilisés par la Société : tous les sites internet, notamment le site internet exploitée sur le domaine , les noms de domaine et l’ensemble des éléments y afférents, les blogs, emails, logins, mots de passe, url d’accès au service, contacts téléphoniques et adresses du/des gestionnaire(s) en charge de l’interface des noms de domaines, et l’ensemble des pages et comptes créés sur les réseaux sociaux ;

L’ensemble des droits d’auteur attachés aux noms de domaine et aux sites internet, notamment les droits sur tout développement logiciel, tout contenu, tout élément de fonctionnement, maquette et graphique du site internet, tous les codes d’accès aux différents serveurs utilisés en hébergement (IP, compte administrateur et mot de passe) nécessaires à l’exploitation de l’activité de la Société ;

L’ensemble des adresses email, numéros de téléphone et de télécopie utilisées par la Société ;

L’ensemble des fiches produits et données techniques de conception et l’ensemble des contenus marketing associés (e-mailings, newsletters, etc.) ;

L’ensemble des fichiers clients, fournisseurs, la base clients, la base fournisseurs, la base prospects, la base tarifaire, les catalogues, tous documents notamment techniques et commerciaux permettant l’exploitation de l’activité de la Société, qu’ils soient sur support papier, électronique ou autres, ainsi que tous les éléments y attachés et notamment toutes les données CRM ;

Les certifications, rapports et essais produits et techniques ; Les travaux de recherche et développement en cours, qu’ils soient formalisés ou non ;

Les qualifications professionnelles, certificats et habilitations, pour autant qu’ils soient légalement cessibles Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d’attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements ;

Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable, sociales, technique ainsi que les échantillons, les devis, les budgets, les études, les projets, la documentation, le savoir-faire, les renseignements, les procédés de conception et réalisation de toute nature, ainsi que l’ensemble des fichiers informatiques, les manuels de documentation et les cahiers techniques se trouvant dans le fonds repris et/ou nécessaires à son exploitation, sur quelque support que ce soit ;

Le droit à la jouissance du fonds repris et le droit de se présenter comme successeur du fonds repris, emportant transfert de l’ensemble des archives et en général tous documents quelconques se trouvant dans le fonds repris ;

Le contrat de licence de marque conclu entre les sociétés STREET GROUP et STREET FRANCHISE.

Et, plus généralement, de tout éventuel autre actif incorporel détenu en pleine propriété par la Société et nécessaire à l’activité de la Société. »

Le candidat a néanmoins précisé qu’aucun contrat de franchise ne sera repris.

Biens corporels

Le candidat souhaite reprendre l’intégralité des éléments corporels appartenant à la société Street Group, et notamment le matériel d’exploitation des restaurants repris, qu’il soit mentionné ou non dans l’inventaire réalisé par le Commissaire-Priseur désigné par le Tribunal à l’ouverture de la procédure.

Le candidat indique qu’il se réserve le droit de ne pas prendre possession et de restituer sans qu’aucune charge ne lui incombe tout bien qui serait grevé d’une quelconque sûreté ou d’une clause de réserve de propriété au profit d’un tiers qui lui serait opposable.

Contrats

Le candidat souhaite reprendre les contrats de baux des 7 restaurants repris, à savoir :

Contrat de bail site [Adresse 39], situé [Adresse 7], [Localité 33] ;

Contrat de bail site [Adresse 41], situé [Adresse 14] ;

Contrat de bail site [Adresse 32], situé [Adresse 15], [Localité 36] ;

Contrat de bail site [Adresse 27], situé [Adresse 21], [Localité 35] ;

Contrat de bail site [Adresse 29], situé [Adresse 1], [Localité 38] ;

Contrat de bail site [Localité 30], situé [Adresse 20], [Localité 30] ;

Contrat de bail site [Adresse 28], situé [Adresse 3], [Localité 33].

Nomducocontractant Nature delaprestationdu cocontractant Adresse1

Immoevolutif [Adresse 21],[Localité 35] [Adresse 10][Localité 16]

Champs de mars [Adresse 3],[Localité 36][Adresse 11][Localité 37]

SCI Orphée [Adresse 1],[Localité 38] [Adresse 23] [Localité 17]

Gescofim [Adresse 14] [Adresse 4][Localité 16]

ISR26 [Adresse 7],[Localité 37][Adresse 24] [Localité 38]

Foncia [Adresse 15],[Localité 38][Adresse 22] [Localité 17]

PG Immobilier [Adresse 20],[Localité 30],[Adresse 43] [Localité 34]

Le candidat souhaite reprendre les contrats suivants :

Nom Prestataire TypedePrestation Montant Annuel Estime Date de Fin d’Engagement Decision repris

AS DE PIC Desinfection, Desinsectisation, Deratisation 1 440,00 HT Non specifie directement !no

Amadeus Nettoyage Nettoyage (plusieurs sites Street Bangkok) 1850 HT par mois a [Adresse 27] Nonspecifiedirectement !no

NEPTUNEGASTRONOMIE Approvisionnement enmatieres premieres,produits semi-finis ou finis Non specifie Non specifie !no

BRINK’SEVOLUTION Transport et comptage de fonds et valeurs Non specifie Lecontratprenaettete 15/01/2025pour une duree de3 ano Non

SKELLO Solution logicielle de gestion des ressourceshumaines 3000 1 an renouvelable, signe le 18/10/2023 !no

BANQUEPOPULAIRE[42] Crédit-bail mobilier(materiel de cuisine) /Friteuse 105 349,29 Decembre 2021(48 mois) Non

CHR Numerique HACCP 36 mois Non

LOCAM(Credit BailFriteuses) Credit-bail mobilier(friteuses) 33571,70TTC Non specifie directement Non

LOCAM (Enodis Robocoupe) Location de divers materiels de cuisine 26862,70TTC Non specifie directement Non

PKGFOODPACKAGINGFOOD&CO Confection etvente deproduits d’emballages alimentaires Non specifie Signe 10 juin 2024,1 an renouvelable !no

UberEatsFranceSAS/UberPortierB.V. Prestationsdeservicesdelivraisonde repas Non specifie Non specifie Non

bewiz Mission de gestion sociale (paie et declarations) Non specifie Non specifie !no

Deepsight Inpulse – gestion stocj 1 anrenouvelable,signe le 6/04/2021 !no

Elis !no

EXPR Entretien extraction 1 an renouvelable, signe le 25/03/2025 Non

F2P Audit & Conseil Expert comptable 1erJanvier 2024 !no

Belorder Logiciel de bornes !no

Yavin Logiciel de TPE !no

Zelty Logiciel de caisse !no

AQCF Prelevements sanitaires !no

Eliteincendie Entretien incendie !no

Alan !no

B&C Montreuil Non

Engie !no

Franfinance Machines industrielles Non

Generali !no

Orange Internet !no

Realease capital? Non

Sempa Non

Le candidat a pris note que le délai formel de convocation de 15 jours des cocontractants et titulaires de sûretés mentionnées à l’article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce n’avait pu être respecté préalablement à l’audience d’examen et a déclaré faire son affaire personnelle du transfert des contrats repris.

Stocks

Le candidat propose de reprendre les stocks.

Plan social :

Le candidat indique s’engager à reprendre l’intégralité des 73 contrats de travail

Le candidat précise par ailleurs reprendre ces contrats dans les conditions ou ils existaient au jour de l’entrée en jouissance, et s’est engagé à reprendre l’intégralité des droits aux congés payés, primes, gratifications, primes de vacances, éventuels treizièmes mois prévus au règlement intérieur, aux accords d’entreprise, sans distinction sur la date d’acquisition desdits droits.

Le candidat s’engage enfin à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant une durée de 24 mois et à octroyer une priorité de réembauche aux salariés non repris pour cette même durée. Bao Family entendant néanmoins reprendre l’intégralité des effectifs de Street Group, il lui reviendra de confirmer que cet engagement bénéficiera aux salariés non repris de la société Street Empire.

Prix de cession (en €) :

Le prix de cession proposé est de 165 K€, ventilé de la façon suivante :

Prix propose

Biens incorporels 120000

Biens corporels 40000

Stocks 5000

Total 165 000

Le repreneur a pris bonne note que les fonds de commerce de [Localité 30] et de [Localité 33], dont la reprise est envisagée, sont grevés d’une inscription bénéficiant potentiellement du privilège de l’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce.

Le candidat s’acquittera des échéances qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou de l’entrée en jouissance du fonds de commerce financé conformément aux dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article R. 642-19 du Code de Commerce, le Tribunal devra constater, le cas échéant, dans le jugement arrêtant le plan de cession, les sûretés dont la charge est transmise.

Entrée en jouissance :

La date d’entrée en jouissance est fixée au jour du jugement. A compter de cette date, et dans l’attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée.

Désigne la société BAO Family comme tenu d’exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu’elle a pris à cet égard.

Maintient M. Thierry FARSAT Juge Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure.

Maintient SCP [F] & [CE] prise en la personne de Me [P] [CE] [Adresse 9] [Localité 16], en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient la SELARL BALLY M. J. [Adresse 13] [Localité 25] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la clôture de la procédure.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier