Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011896

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 06/11/2025

Demandeur (s) : SARL L’ARC EN CIEL (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 442 846 606 Représentant (s) : M^e Lucie DEBRUYNE

Défendeur (s) : S U B G I B (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 379 300 379 Représentant(s) : SCP ADONNE AVOCATS – Maître Jeremy BALZARINI

Défendeur (s) : MMA (SA) [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] 9 N° SIREN : 444 048 882 Représentant (s) : SELARL AMMA AVOCATS – M^e Emmanuelle MASSOL GRECET

Président : M. Claude SAINT JOLY

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte d’huissier de justice en date du 28/02/2025, la SARL L’ARC EN CIEL a fait donner assignation à la SARL SUBLIB d’avoir à comparaître en référé expertise devant le Président du Tribunal Judiciaire de Montpellier à l’audience du 22/04/2025 à 14 heures aux fins de

S’entendre ordonner une mesure d’expertise judiciaire, et désigner tel expert qu’il plaira au Président pour mission de :

* se rendre sur les lieux d’immobilisation du moteur : CD.50 [Adresse 5],

* entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

* dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,

— étudier les circonstances de l’incident survenu le 4 septembre 2024,

* décrire les désordres affectant le moteur,

* estimer le montant des travaux de reprises et réparation ou estimer la valeur vénale du moteur en cas de perte totale, si possible à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible,

* fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige,

* analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant (préjudices d’immobilisation et financier notamment),

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage de travaux.

Par Ordonnance en date du 30 juin 2025, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Montpellier s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Montpellier et a renvoyé l’affaire devant cette juridiction.

L’affaire a été inscrite à l’audience de référé du Tribunal de Commerce du 25/04/2025 et, après un renvoi, plaidée et mise en délibéré le 16/10/2025.

Prétentions et moyens des parties

La SARL L’ARC EN CIEL maintient de plus fort sa demande d’expertise.

La SARL SUBGIB conclut au rejet de la mande d’expertise pour absence de motif légitime et sollicite 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA MMA IARD s’oppose à la mesure d’expertise sollicitée, soutenant que la responsabilité du sinistre n’incombe pas à son assuré. A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’une telle mission ne saurait permettre de prouver les faits dont pourrait dépendre la solution du litige, et en second lieu, sollicite un élargissement de la mission de l’expert.

Sur ce :

Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d’expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés et d’élargir la mission de l’expert tel que demandé par MMA IARD.

Attendu qu’il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la SARL L’ARC EN CIEL l’avance à valoir sur la rémunération de l’expert.

Par ces motifs :

Nous, Monsieur SAINT JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Désignons Monsieur [B] [I] en qualité d’expert, Domicilié : [Adresse 6] – [Localité 3]

Et lui donnons mission de

* se rendre sur les lieux d’immobilisation du moteur : CD.50 [Localité 4] de Pêche de [Localité 5] – [Adresse 7],

* entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

* dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,

* déterminer précisément les différentes phases de réclamation et de traitement du litige et lister précisément les différents écrits intervenus entre les différents intervenants,

* rechercher les causes et origine des éventuels dommages constatés et préciser à quelle date précise ils sont intervenus ainsi que l’origine,

* préciser l’imputabilité de ces désordres, en précisant de façon détaillée, les éventuelles proportions de responsabilités des intervenants,

* étudier les circonstances de l’incident survenu le 4 septembre 2024,

* décrire les désordres affectant le moteur,

* estimer le montant des travaux de reprise et réparation ou estimer la valeur vénale du moteur en cas de perte totale, si possible à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible,

* fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige,

* analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant (préjudices d’immobilisation et financier notamment),

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l’expert qui devra faire connaitre, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation.

A cet effet, disons que l’expert s’entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d’en indiquer la source, s’expliquera sur tous dires et prétentions des parties.

Disons que l’expert dressera du tout un rapport qu’il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine.

Disons qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission l’empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l’expert en fera rapport au tribunal.

Disons que l’expert pourra, se faire assister dans sa mission d’un sapiteur.

Disons que l’expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.

Disons que l’expertise aura lieu aux frais avancés de Ia SARL L’ARC EN CIEL qui consignera avant le 06/12/2025 la somme de 4 000 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Disons que le greffier de ce tribunal informera l’expert de la consignation intervenue.

Autorisons les parties à retirer leur dossier au greffe pour être par elles communiqué à l’expert.

Désignons Monsieur [E] [F] comme juge charge du contrôle des opérations d’expertise.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert ou de refus de sa part il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal.

* Réservons les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.