TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 24/11/2025

Monsieur [L] [D] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025018624 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [G] [A] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Monsieur [L] [D] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 07/07/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [L] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 3161€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020.

Que par jugement 22/09/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [L] [D] ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [W] [B] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que le débiteur ne s’est pas présenté devant lui, qu’il résulte des informations reçues qu’il y a un passif exigible de 3161.00€ envers l’URSSAF et aucun actif disponible laissant apparaître un état de cessation des paiements,

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [L] [D] ne peut faire face à son passif exigible de 3161.00 € avec l’actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 25/05/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [L] [D] [Adresse 1]

Activité : Nettoyage

RNE 831 118 062

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [W] [B] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [K] [M] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 25/05/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.