Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 17 oct. 2025, n° 2025011418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025011418 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011418
Numéro PC : 4147326
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [D], [Y], [Adresse 1]
Défendeur(s) : SAS RBS TRANSPORTS (SARL), [Adresse 2], [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] : 790 552 681 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M. Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 10/10/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 29/08/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
SAS RBS TRANSPORTS (SARL)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 13/02/2026 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Véhicule ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Ouverture ·
- Paiement ·
- Cotisations
- Larget ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Énergie ·
- Redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surendettement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Remorque ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif ·
- Délai ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Concept ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire
- Sauvegarde ·
- Photographie ·
- Juge-commissaire ·
- Réseau informatique ·
- Location de véhicule ·
- Liquidation judiciaire ·
- Imprimerie ·
- Magazine ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Adresses ·
- Débats ·
- Délibéré ·
- Faire droit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Audience ·
- Réserve ·
- Répertoire ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Béton ·
- Sociétés ·
- Terrassement ·
- Dommage ·
- Réseau ·
- Installation ·
- Intervention ·
- Recommandation ·
- Technique ·
- Adresses
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Ès-qualités ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.