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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 4 févr. 2025, n° 2024056740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024056740 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025
RG 2024056740
ENTRE :
SAS GROUPE LA CENTRALE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 318771623
Partie demanderesse : comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
ET :
SARL SDH AUTO, dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 2] – RCS B 504828724
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 12 août 2024, la SAS GROUPE LA CENTRALE assigne la SARL SDH AUTO.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 04 février 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL SDH AUTO.
* La partie défenderesse ne se présente pas.
Sur ce,
Attendu que la SAS GROUPE LA CENTRALE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SARL S.D.H AUTO ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 04 février 2025 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l’audience, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
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