Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 31 janvier 2025, n° 2024013397

TCOM Montpellier 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions du Code de Commerce
Le Tribunal a jugé que le maintien de la période d'observation était conforme aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce, permettant ainsi de protéger les intérêts des créanciers et de favoriser la continuité de l'activité.
Accepté
Nécessité d'une assistance pour la gestion de la société
Le Tribunal a estimé qu'il était approprié de désigner un administrateur judiciaire pour garantir une gestion efficace de la société en difficulté, conformément aux prévisions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 31 janv. 2025, n° 2024013397
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024013397
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	RMS (SAS)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013397

Numéro PC : 4146531

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 31/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [E] [S] [Adresse 1]

Représentant(s) :

Défendeur(s)

RMS (SAS)

[Adresse 4]

[Localité 2]

SIREN : 848 138 483

Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno CAIRE Juges : M. Jacques FOURNIER M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience de chambre du conseil du 31/01/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu qu’à la date du 06/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

RMS (SAS)

et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce et de désigner un administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.

Désigne la SELARL FHBX représentée par Me [U] [G] en qualité d’Administrateur Judiciaire domicilié : [Adresse 3] avec mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition.

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 23/05/2025 à 8 h 30.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD