Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 10 nov. 2025, n° 2025014311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025014311 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 014311
Numéro PC : 4147548
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur(s) : [R] (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 418 895 827 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT – Avocats associés.
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Didier REDON Juges : Mme Audrey MULA M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l’audience de chambre du conseil du 10/11/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l’article R 621-1 du Code du commerce
Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que les articles L.620.1 et suivants du code de commerce instituent une procédure de sauvegarde au profit du débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Oui le ministère public avisé,
Prononce l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de :
[R] (SAS) [Adresse 1]
Dit qu’il sera fait application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. Jean-Yves DELEUZE
Juges Commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES
M. [J] [A]
Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE représentée par
Maître [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Administrateur Judiciaire : Me Olivier FABRE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Dit que l’Administrateur aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, de surveiller le débiteur dans sa gestion.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 17/04/2026 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.
Fixe à 18 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier.
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Menuiserie ·
- Code de commerce ·
- Ménage ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Participation ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Pays ·
- Vaisselle ·
- Élagage
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Disposition réglementaire ·
- Immatriculation ·
- Procédure ·
- Clôture
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Euro ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Sport ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Liquidateur ·
- Liquidation
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Observation ·
- Publicité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Juge consulaire ·
- Maintien ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Personnes ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Public
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Travaux publics ·
- Enchère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.