Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 11 avr. 2025, n° 2025003994 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025003994 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003994
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 11/04/2025
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 849 395 728 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) :
BK DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Jean-François CORTINA
Juges : M. Pascal HEBRARD
M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : M. [H] [Y]
Débats à l’audience publique du 11/04/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2025 003994 de :
BK DISTRIBUTION (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 47.91 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
11/04/2025.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président
M. Jean-François CORTINA.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bois ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Marc ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente en gros
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Conditions générales ·
- Clause
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Capital ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Donner acte ·
- Charges ·
- Procédure ·
- Acquiescement ·
- Clerc ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Alsace ·
- Maçonnerie ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Urssaf
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Erreur matérielle ·
- Activité économique ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Négociant ·
- Date ·
- Finances publiques ·
- Dispositif ·
- Café ·
- Pourvoi en cassation
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Pièces ·
- Compétence ·
- Pourvoir ·
- Transport urbain ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Vélo
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Assurances ·
- Armée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.