Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008446

Numéro PC : 4147280

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) SELARL FHBX représentée par Me [Z] [B] [Adresse 2]

Me [H] [F] [Adresse 1]

Défendeur (s)

LES SAVEURS DE THAU (SASU)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N° SIREN : 448 860 791

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : M. Thierry CHINAPPI M. Maxime LIBASSI

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l’audience en chambre du conseil du 04/07/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 03.02.2020, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé à l’égard de la SAS LES SAVEURS DE THAU une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :

M. Bernard SMILA, Juge Commissaire,

La SELARL FHBX représentée par Me [Z] [B], Administrateur

Judiciaire,

Me [H] [F], Mandataire Judiciaire

Ce Tribunal, après avoir prorogé la période d’observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 17/12/2021, organisant le complet apurement du passif sur 10 années par échéances annuelles constantes, la première intervenant 1 an après l’homologation du plan.

A la date du 11.06.2025 la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [B] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SAS LES SAVEURS DE THAU, a déposé au Greffe de ce Tribunal, un rapport sur la situation de cette entreprise, en l’état de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l’apurement du passif.

La société débitrice a par courrier électronique du 17.12.2024 indiqué que les conditions économiques actuelles cumulées à la baisse significative de l’activité ne lui permettaient pas d’honorer l’échéance échue au 17.12.2024 – Que le 23.05.2025 la débitrice a indiqué que l’entreprise avait crée un nouveau passif de l’ordre de 85 K€ dont 44 K€ au titre de diverses fournisseurs et 43 K€ au titre des charges fiscales et sociales.

La SELARL FHBX représentée par Me [Z] [B] Commissaire à l’exécution du plan, a fait part au Tribunal de ses observations.

Me [H] [F] s’est présentée en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LES SAVEURS DE THAU ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu’en conséquence, il convient en application des articles L 626-27 et R626-48, de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 17.12.2024

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Commissaire à l’exécution du plan et son rapport,

Vu les dispositions de l’article L626-27 du Code de Commerce,

Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 17.12.2021 organisant la continuation de l’exploitation et un apurement du passif.

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de la SAS LES SAVEURS DE THAU. Fixe la date de cessation des paiements au 17.12.2024.

Maintient M. Bernard SMILA en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme Me [H] [F] en qualité de liquidateur.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [B] Commissaire à l’Exécution du Plan.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Fabrice SCOLLO