Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 26 sept. 2025, n° 2025009878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025009878 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009878
Numéro PC : 4146765
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 26/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]
SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [N] [H] [Adresse 2]
Défendeur (s) : DMR 34 (SARLU) [Adresse 3] : 507 585 537 Représentant(s) : LES AVOCATS DU THELEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience en chambre du conseil du 26/09/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 10/02/2025, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SARLU DMR 34, située [Adresse 4] à CEYRAS (34800), ayant pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de rénovation de biens immobiliers, contrôle et diagnostic de biens immobiliers, achat et vente de tous matériaux, une procédure de Redressement Judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [D] [I], Juge Commissaire, Maître [K] [P], Administrateur, Maître [N] [H], Mandataire Judiciaire.
Il a par ailleurs invité le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un Représentant des Salariés.
Ce Tribunal a enfin ouvert une période d’observation permettant la poursuite de l’activité en vue de l’établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l’apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Or, il ressort du rapport oral de Monsieur [D] [I], Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d’apurer le passif.
L’Administrateur, le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la liquidation judiciaire de l’Entreprise.
Le Débiteur ayant par courrier acquiescé à la liquidation,
Maître [K] [P], Administrateur, a comparu.
Maître [N] [H], Mandataire Judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par Monsieur [D] [I], Juge Commissaire, révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu des à présent, en application des dispositions des articles et L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
Par ces motifs :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d’office la liquidation judiciaire de la SARLU DMR 34 prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Met fin à la période d’observation et à la mission de Maître [K] [P], Administrateur.
Maintient Monsieur [D] [I], Juge Commissaire.
Maintient Maître [N] [H], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loisir ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Impossibilité ·
- Carrelage ·
- Maçonnerie
- Boisson ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Demande ·
- Engagement ·
- Contrats ·
- Fourniture ·
- Résiliation ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Homologation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Délais ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public
- Médiation ·
- Prolongation ·
- Audition ·
- Accord ·
- Médiateur ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faillite personnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Citation ·
- Code de commerce ·
- Copie ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Interdiction de gérer ·
- Distribution
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Suppression ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Référence
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Confiserie
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.