Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 16 avr. 2026, n° 2026F00547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2026F00547 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ114
Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL ALYANS HDF ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [E] [W], comparant en personne, qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 09/04/2026 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: La SARL ALYANS HDF Maçonnerie générale, rénovation, isolation et ravalement de façade, gros œuvre, carrelage, peinture [Adresse 1] 2018B01047 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 844 540 120
Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur PRUVOT Philippe, Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Z] [O] [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 15/01/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Frédéric ROGER
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Frederic ROGER
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Production
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Sang ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
- Transport ·
- Tribunaux de commerce ·
- Défense au fond ·
- Délibéré ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Débats ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Actif ·
- Date
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Capacité ·
- Dominique ·
- Prise de participation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Prolongation ·
- Audition ·
- Accord ·
- Médiateur ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Durée
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Procédure prud'homale ·
- Délai
- Conversion ·
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Boisson ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Demande ·
- Engagement ·
- Contrats ·
- Fourniture ·
- Résiliation ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Homologation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Délais ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.