Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 014274

Numéro PC : 4147628

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 28/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par M^e Jean-François BLANC, [Adresse 1], [Localité 1]

M^e Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 2]

Défendeur (s) : M., [V], [F], [Adresse 3] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Fabrice SCOLLO

Juges : M. Victor STANESCU

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Estelle MEYER

Débats à l’audience en chambre du conseil du 21/11/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 21.01.2019, ce Tribunal a prononcé à l’égard de M., [V], [F], une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [G], [E], Juge Commissaire, Me, [K], [T], Mandataire Judiciaire et la SELARL FHB représentée par Me, [S], [L].

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d’observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 16.10.2020 organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.

A la date du 19.11.2025, la SELARL FHB représentée par Me, [S], [L] en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de redressement de M., [V], [F], a déposé au

Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l’état de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l’apurement du passif.

La SELARL FHB représentée par Me, [S], [L], Commissaire à l’Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.

Me, [K], [T] s’est présentée en tant que de besoin en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que M., [V], [F] ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu’en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements au 27.10.2025.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Commissaire à l’exécution du plan et son rapport,

Vu les dispositions de l’Article L 626-27 du Code de Commerce,

Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 16.10.2020 organisant la continuation de l’exploitation et un apurement du passif,

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de M., [V], [F],

Fixe la date de cessation des paiements au 27.10.2025.

Désigne Monsieur M., [W], [I], en qualité de Juge Commissaire.

Maintient Me, [K], [T], en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHB représentée par Me, [S], [L], Commissaire à l’Exécution du Plan.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président.