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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 14 nov. 2025, n° 2025013866 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025013866 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013866
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 14/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]
Défendeur (s) : CONCEPT IMMO NEUF (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Pascal HEBRARD
Juges : M. Christian MARANDON
M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 07/11/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement du 25 juillet 2025 arrêtant le plan de redressement de la société concept immo neuf,
Vu le livre VI, titre II du code de commerce et ses décrets d’application,
Vu les dispositions de l’article 462 du nouveau code de procédure civile
Vu la requête qui précède et les motifs y annonces,
Par ces motifs :
RECTIFIE le dit jugement.
DIT qu’il soit fait mention par les soins du greffe, des modalités d’apurement du passif suivant :
* règlement de 100% du passif admis sur une période de 5 ans par échéance annuelle constantes de 20 %.
* les dividendes seront payés chaque année à la date d’anniversaire du plan.
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Le Président.
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