Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 7 février 2025, n° 2024014274

TCOM Montpellier 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a jugé qu'il convient de procéder à la rectification du jugement conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, qui permet de réparer les erreurs et omissions matérielles.
Accepté
Droit à une représentation légale
La cour a reconnu l'importance de mentionner l'avocat des parties dans le jugement pour garantir le respect de leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 7 févr. 2025, n° 2024014274
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024014274
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs CAYLUS

Texte intégral

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

M. [E] [L] [V]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant (s) :

M^e Anaïs CAYLUS

Demandeur (s)

M. [H]-[S] [X] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant (s) :

M^e Anaïs CAYLUS

Défendeur (s)

SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 5]

SIREN : 552 120 222

Représentant(s) :

SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) IBISSA [Adresse 4] SIREN : 893 673 129 Représentant (s) : NON-COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Jacques FOURNIER M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 24/01/2025

Faits et Procédure :

Le 29 novembre 2024 M. [E] [L] [V] et M. [H]-[S] [X] [I], a sollicité la rectification du jugement rendu le 26/07/2024 afin que soit mentionné le nom de l’avocat des défendeurs M. [E] [L] [V] et M. [H]-[S] [X] [I].

L’affaire a été inscrite à l’audience du 24/01/2025 et après renvoi plaidée et mise en délibéré le 07/02/2025.

Attendu que selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou a défaut, ce que la raison commande – qu’en l’espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement dans les termes ci-après.

Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.

Par ces Motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile,

Rectifie le jugement rendu le 26/07/2024 n° RG : 2023021737 par le Tribunal de Commerce de Montpellier en disant que Maître Anaïs CAYLUS, avocat au Barreau de Montpellier, est l’avocate de M. [E] [L] [V] et M. [H][S] [X] [I] et que Maître [W] [R] est intervenue au titre de de l’aide juridictionnelle.

Dit que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s’agit.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu’elle a exposés dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 96,69 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier Le Président M. Luc SOUBRILLARD M. Stéphane FULCRAND