Numéro de rôle : 2025008342 PC : 2025/473

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 mai 2025

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

la SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/04/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de la SELAS ARVA, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [E] [Q], [Adresse 2], désignée administrateur provisoire de ladite SARL par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce en date du 08/04/2025.

Sur demande d’ouverture, en date du 25/04/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS, [Adresse 1],

N° siren : 903 142 503 – N° gestion : 2021B05259

« La mécanique, le négoce et la location de véhicules sans chauffeur, dépannage, remorquage et achat, revente de véhicules neufs et d’occasion. »

La SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 30/04/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur demande de Monsieur le Procureur de la République, en considération de la mesure d’interdiction de gérer prononcée à l’encontre de Monsieur [Z] [Y], gérant de la SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse a désigné, par ordonnance en date du 08/04/2025, la SELAS ARVA, administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [E] [Q], [Adresse 2], administrateur provisoire de ladite SARL.

Lors de l’audience du 30/04/2025, la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [E] [Q], a comparu et été entendue en ses observations.

Maître [Q] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, ne fait pas d’observation particulière.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître [E] [Q] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 28 683 euros et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Il conviendra de mettre fin à la mission de l’administrateur provisoire et de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du gérant empêché, chargé de représenter la SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS pour les besoins de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS [Adresse 1]

N° siren : 903 142 503

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 05/05/2025 la date de cessation des paiements ;

Met fin aux fonctions de la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [E] [Q], en qualité d’administrateur provisoire ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA

Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [N] [Adresse 3] ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Désigne la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [E] [Q], en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS pour les besoins de la procédure collective ;

Disons que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la procédure collective ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 28/10/2025 à 09:00 la date à laquelle la devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, la demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.