REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/03/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS ENVIRONNEMENTS Sigle: S.E.V.E.S, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 393 154 067) représentée par la SELARL AJRS prise en la personne de Maître Catherine Poli, [Adresse 3], désignée par ordonnance du 10/02/2025 en qualité d’administrateur provisoire.

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M^me Feu [F] [Z] nom d’usage [U], ancienne dirigeante de la société, décédée.

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M. [P] [U], salarié (fils du de la dirigeante), présent, assisté de M^e Céline Lebedel, avocate (P367).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS ENVIRONNEMENTS Sigle: S.E.V.E.S est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 393154067 et exerce une activité de d’exploitation du magasine « Valeurs Vertes » sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS ENVIRONNEMENTS Sigle: S.E.V.E.S emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 63 355,00 euros.

* le passif s’élève à 69 072,32 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 27 720,25 euros dont 21 365,01 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le décès de la dirigeante survenue le 09/04/2024.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation

judiciaire simplifiée 1 an, a suggéré la date cessation des paiements au 30/04/2024 ainsi que la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [H] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS ENVIRONNEMENTS Sigle:S.E.V.E.S

[Adresse 1]

Activité : L’ELABORATION, LA REDACTION, LA REALISATION, L’EDITION ET LA DIFFUSION DE TOUTES PUBLICATIONS, ETUDES, INFORMATIONS, NOUVELLES ET RECITS INTERESSANT LE GRAND PUBLIC COMME LES LIEUX SPECIALISESPAR TOUS MOYENS D’ORGANES DE PRESSES ET D’INFORMATION EN GENERAL AINSI QUE PAR TOUS SUPPORTS ET MOYENS DE COMMUNICATION CONNUS OU POUVANT ETRE CREES, DANS TOUS LES DOMAINES DE L’ACTUALITE COMME CEUX INTERESSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE PUBLIC DANS LE CADRE DE VIE PROFESSIONNELLE, SOCIALE, CULTURELLE OU PRIVEE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393154067

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18/03/2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/03/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le président