Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 27 mars 2025, n° 2025000993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025000993 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000993
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 27/03/2025
Demandeur (s) : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [O] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître Jean-Philippe MENEAU
Demandeur (s) : ME [B] [Y] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître Jean-Philippe MENEAU
Défendeur (s) : RECKLI FRANCE (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 381 293 463
Représentant(s) : Maître SALLELES Laurent
Président : M. Eric BRUNEL
Greffier : M. Luc SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte d’Huissiers de justice en date du 15/01/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [O] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE, Me [B] [Y] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE ont fait donner assignation à RECKLI FRANCE (SAS) dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 1] d’avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’Audience du jeudi 06/02/2025 à 14 h 00 pour :
* PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la SELAS EGIDE (prise en la personne de Maître [Q] [O]) et de Maître [B] [Y], désignées liquidateurs suivant jugement du 2 octobre 2023 aux opérations d’expertise en cours ordonnées par décision du 30 mars 2023 n° 2023 013740 ;
* ORDONNER les opérations d’expertise en cours communes à la SELAS EGIDE (prise en la personne de Me [Q] [O] et à Me [B] [Y]), ordonnées par décision du 30.03.2023 n° 2023 013740.
* Réserver les dépens ;
Sur ce :
Attendu que par jugement du 2 octobre 2023, la société FONDEVILLE a été placée en liquidation judiciaire. La SELAS EGIDE (prise en la personne de Maître [Q] [O]) ainsi que Maître [B] [Y] étant désignées en qualité de liquidateurs.
Que ces dernières ont tout intérêt, en leur qualité de mandataires-liquidateurs, d’intervenir volontairement aux opérations d’expertise en cours.
Qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’intervention volontaire de la SELAS EGIDE (prise en la personne de Maître [Q] [O]) et de Maître [B] [Y] et d’ordonner que les opérations d’expertise en cours leurs soient rendues communes.
Attendu que les dépens doivent être réservés
PAR CES MOTIFS :
Nous, M. Eric BRUNEL Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
PRENONS acte de l’intervention volontaire de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [O] et de Me [B] [Y], désignées liquidateurs judiciaires suivant jugement du 2/10/2023 aux opérations d’expertise en cours ordonnées par décision du 30 Mars 2023 n° 2023 013740 ;
ORDONNONS les opérations d’expertise communes à la SELAS EGIDE (prise en la personne de Me [Q] [O] et à Me [B] [Y], ordonnées par décision du 30 Mars 2023 n° 2023 013740,
RESERVONS les dépens.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Maçonnerie ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fins ·
- Procès ·
- Qualités ·
- Employé ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Fermeture administrative ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Commerce
- Concept ·
- Sociétés ·
- Retrait ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Vente ·
- Assignation ·
- Bon de commande ·
- Recours ·
- Assesseur
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Élève ·
- Société par actions ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Syndic ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Opposition ·
- Copropriété ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Article 700
- Informatique ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Résiliation anticipée ·
- Indemnité de résiliation ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Exécution
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Global ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Magistrat ·
- Expert-comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Fins ·
- Offre ·
- Comparution ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Situation économique ·
- Public
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.