NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005956

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

JUGEMENT DU 23/07/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL TRAJEC TO IRE prise en la personne de Maître, [O], [D],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : SARL, [C], [B] (SARL),

[Adresse 3],

[Localité 2]

REPRESENTANT (s) : Maître Olivier RIBOT

DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025

COMPOSITION LORS DEBATS

PRESIDENT

JUGES Monsieur Christian BAGNAUD

Monsieur, [E], [N]

Madame Laure SAILLOUR

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REQUETE DE L’ADMINIST RATEUR

Fin de poursuite d’activité en liquidation judiciaire

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé, ce jour, 23/07/2025, le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 17/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SARL, [Adresse 4] en autorisant le maintien de l’activité jusqu’au 31/07/2025 et a nommé la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [J], [Y] en qualité de liquidateur et la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître, [O], [D] en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission d’administrer l’entreprise.

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 18/07/2025, la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître, [O], [D],, [Adresse 5], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL, [C], [B] sollicite que soit prononcé l’arrêt de la poursuite d’activité autorisé jusqu’au 31/07/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de Commerce, de la société SARL, [C], [B].

Les parties ont comparu volontairement, à l’audience du 22/07/2025 à 14h30, date à laquelle elles ont été entendues en chambre du conseil, puis le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 23/07/2025 à 16h00, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties et les organes en étant informés.

EXAMEN DE LA DEMANDE

Lors de l’audience du 22/07/2025, Maître, [D], es-qualités, nous informe que dès l’ouverture de la procédure une recherche de repreneur a été mise en place avec une date limite de dépôt des offres fixée au 4 juillet 2025 à 12h00 mais qu’aucune offre de reprise n’a cependant été déposée dans le délai imparti et dans le délai d’amélioration des offres.

Que faute de repreneur, il apparaît nécessaire de mettre un terme au maintien de l’activité et qu’en conséquence, il sollicite la fin de la poursuite d’activité autorisée en application de l’article L 642-2 V et R642-1 du Code de Commerce.

OBSERVATIONS DES PARTIES

L’administrateur judiciaire sollicite conformément à sa requête, qu’il soit mis fin à la poursuite de l’activité de la SARL, [C], [B] à la date du 23/07/2025 et en conséquence, à sa mission d’administrateur judiciaire, compte tenu de l’absence d’offre de reprise.

Le liquidateur judiciaire confirme son accord sur l’arrêt de la poursuite d’activité de la SARL, [C], [B] au 23/07/2025.

Monsieur, [B], [C], dirigeant de la SARL, [C], [B], assisté de son conseil Maître Olivier RIBOT, indiquent ne pas s’opposer à l’arrêt de la poursuite d’activité de la société à la date du 23/07/2025, sollicité par l’administrateur judiciaire.

Le représentant des salariés, Monsieur, [Z], [T], a émis par courrier en date du 22/07/2025, arrivé au greffe du tribunal de céans en date du même jour, un avis favorable à la fin de la poursuite d’activité de la SARL, [C], [B] au 23/07/2025, suite à la requête déposée par la SELARL TRAJECTOIRE, es -qualités.

Suivant avis écrit en date du 22/07/2025, le Ministère Public, ne s’oppose pas à la demande de fin de poursuite d’activité de la SARL, [B], sollicitée par l’administrateur judiciaire suivant requête en date du 17/07/2025.

Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, le juge commissaire, Monsieur, [L], est favorable au prononcée de la fin de la poursuite de l’activité de la SARL, [C], [B].

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties à l’audience du 22/07/2025 et en avoir délibéré,

Lors de l’audience du 22 juillet 2025, l’administrateur judiciaire a sollicité conformément à sa requête déposée au greffe de ce tribunal le 18 juillet 2025, qu’il soit mis fin à la poursuite de l’activité autorisée en application de l’article L 642-2 V et R642-1 du Code de Commerce jusqu’au 31/07/2025 suivant jugement rendu par le tribunal de céans en date du 17/06/2025 et ce à la date du 23/07/2025, conséquence de l’absence d’offre de reprise et donc de solution de cession.

Dans ces conditions, l’administrateur judiciaire, du liquidateur judiciaire, le représentant légal et le représentant des salariés de la SARL, [C], [B], leu Ministère Public et le juge commissaire, sont favorables au prononcé de la fin de la poursuite de l’activité de la SARL, [B] à la date du 23/07/2025, en l’absence d’offre de reprise.

Ainsi, le tribunal ordonnera l’arrêt de la poursuite de l’activité de la SARL, [C], [B] à la date du 23/07/2025 à 23h59.

En conséquence, mettra fin à la mission de la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître, [O], [D] en qualité d’administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS ********

Le tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise SARL, [C], [B] assisté de Maître Olivier RIBOT, Avocat au barreau du Mans.

Constate la comparution de Maître, [D], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître, [Y], liquidateur de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Vu l’avis écrit du représentant des salariés de la SARL, [C], [B],

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la requête déposée par l’administrateur judiciaire aux fins d’arrêt de poursuite de l’activité,

Vu l’article L641-10 du code de commerce,

Ordonne l’arrêt de la poursuite de l’activité de la société SARL, [C], [B] à la date du 23/07/2025 à 23h59, autorisée en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de Commerce, suivant jugement rendu par le tribunal de céans en date 17/06/2025.

Met fin à la mission de la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître, [O], [D] en qualité d’administrateur judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.