Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 1er juillet 2025, n° 2025008503

TCOM Rouen 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contact du dirigeant avec le mandataire judiciaire
Le tribunal a constaté que la carence de la société MG AUTO rendait tout redressement impossible, justifiant ainsi le prononcé de la liquidation judiciaire.
Accepté
Impossibilité manifeste de redressement
Le tribunal a jugé que, en l'absence d'informations sur la situation économique et sociale de la société, la liquidation judiciaire était la seule option viable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025008503
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025008503
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick JACAMON

Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 1 e r j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [U] MG AUTO (SAS) [F] tendant au prononcé de la [Adresse 2] liquidation judiciaire de : [Localité 4]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [U] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 20 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société MG AUTO.

Suivant acte en date du 5 juin 2025, Me [U] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société MG AUTO.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant de la société MG AUTO n’a pris aucun contact avec le mandataire judiciaire, de sorte que la poursuite de la période d’observation n’est pas envisageable.

En raison de la carence de la société MG AUTO, tout redressement apparaît manifestement impossible et il convient de prononcer sa liquidation judiciaire.

Aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société MG AUTO.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de :

MG AUTO (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [U] [F]

[Adresse 1]