Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007178

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/09/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SA (SA), [Adresse 1] N° SIREN : 303 236 186 Représentant (s) : Cabinet d’Avocats ELEOM

Défendeur (s) : ODEA (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 794 312 298 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M^me Valérie DELONCLE

Juges : M. Jérôme BILLEREY

M Julien MOREAU

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 05/09/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 19/05/2025, la partie demanderesse : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SA (SA) a fait donner assignation à la société ODEA (SAS) d’avoir à comparaitre le vendredi 25/07/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la SAS ODEA à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 17.594,02 € au titre du contrat n°CL13141930.

S’entendre condamner la SAS ODEA à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS les intérêts au taux légal majorés de 5 points sur la somme de 17.594,02 € à compter 18/11/2024.

S’entendre condamner la SAS ODEA à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 33.810,05 € au titre du contrat n° CL13171620 ;

S’entendre condamner la SAS ODEA à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS les intérêts au taux légal majorés de 5 points sur la somme de 33.810,55 € à compter 18/11/2024.

S’entendre condamner la SAS ODEA à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

S’entendre condamner la SAS ODEA aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que par contrat en date du 29.04.2022, la SAS ODEA obtenait de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS un contrat de location n° CL13141930 avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLVO XC60 acquis auprès de la société, [Adresse 3] au prix de 90.600,00 €.

Que le contrat stipulait 36 loyers de 1.196,86 € et une option d’achat de 38.251,50 € TTC.

Que les échéances du contrat ont cessé d’être réglées à compter du mois de septembre 2024.

Que par contrat en date du 20.05.2022, la SAS ODEA obtenait de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS un contrat de location n° CL13171620 avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLVO XC90 acquis auprès de la société, [Adresse 3] au prix de 90.600,00 €.

Que le contrat stipulait un premier loyer de 1.981,02 € suivi de 47 loyers de 1.447,53 € et une option d’achat de 40.526,53 € TTC.

Que les échéances du contrat ont cessé d’être réglées à compter du mois de juin 2024.

Que pour chacun de ces contrats et suivant correspondances du 7 novembre 2024, la société requérante a mis en demeure la partie requise d’avoir à régulariser les échéances échues impayées.

Que tenant le caractère infructueux de ces mises en demeure, les contrats ont été résilié le 18 novembre 2024 (Pièces n°A10 et B9) lesdites résiliations rendant exigibles :

la somme de 47.394,02 € au titre du contrat n° CL13141930 la somme de 69.626,05 € au titre du contrat n° CL13171620.

Attendu que la société requérante a obtenu la restitution des deux véhicules financés lesquels ont été vendu, le prix de cession ayant vocation à s’imputer sur le montant des sommes dues.

Que le véhicule objet du contrat n° CL13141930 a été vendu au prix de 29.800 €.

Que le véhicule objet du contrat n° CL13171620 a été vendu au prix de 35.816,00 €.

Que le 6 janvier 2025 la société requise a été mise en demeure d’avoir à payer le montant des sommes restant do au titre des contrats à savoir :

au titre du contrat n° CL13141930: 17.594,02 € se décomposant comme suit : loyers impayés : 3.590,58 € indemnité de 10% sur loyers impayés : 359,06 € intérêts de retard sur loyers impayés : 48,68 € indemnité de résiliation : loyer à échoir : 5.144,20 € valeur résiduelle fin de contrat : 38.251,50 € à déduire prix de cession : – 29.800.00 €

au titre du contrat n° CL13171620: 33.810,05 € se décomposant comme suit : loyers impayés : 5.790, 12 € indemnité de 10% sur loyers impayés : 579, 01 € intérêts de retard sur loyers impayés : 112,99€ indemnité de résiliation : loyer à échoir : 22.624,74 € valeur résiduelle fin de contrat : 40.526,53 € à déduire prix de cession : – 35.816,00 €

Attendu que tenant le non-règlement de sa créance, la société requérante se trouve contrainte à bon droit de s’adresser à justice pour obtenir un titre exécutoire, à savoir la condamnation de la société requise à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS :

La somme principale de 17.694,02 € au titre du contrat n° CL13141930 assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, en application de la clause E du contrat, à compter 18.11.2024, date de résiliation valant mise en demeure,

La somme principale de 33.810,05 € au titre du contrat n° CL13171620 assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, en application de la clause E du contrat, à compter 18.11.2024, date de résiliation valant mise en demeure,

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamn e la SAS ODEA à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 17.594,02 € au titre du contrat n°CL13141930.

Condamne la SAS ODEA à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS les intérêts au taux légal majorés de 5 points sur la somme de 17.594,02 € à compter 18/11/2024.

Condamne la SAS ODEA à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 33.810,05 € au titre du contrat n° CL13171620 ;

Condamne la SAS ODEA à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS les intérêts au taux légal majorés de 5 points sur la somme de 33.810,55 € à compter 18/11/2024.

Condamne la SAS ODEA à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS ODEA aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.