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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 5 déc. 2025, n° 2025013402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025013402 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013402
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 05/12/2025
Demandeur (s) : SOCIETE COOPERATIVE MARITIME DES PECHEURS DE SETE MOLE (COFA), [Adresse 1] N° SIREN : 904 352 846 Représentant (s) : SELARL AMMA AVOCATS – Me Emmanuelle MASSOL GRECET
Défendeur (s) :
Label d’Occitanie (SAS), [Adresse 2] Représentant (s) :
Me, [Localité 1] LANTOURNE
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Raymond MARILLAT
Juges : M. Stéphane NAVARRO
M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : Mme Estelle MEYER
Débats à l’audience publique du 05/12/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2025 013402 de :
Label d’Occitanie (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 58, 40 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
05/12/2025.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président
M. Raymond MARILLAT.
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