REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2025 001295

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l’entreprise.

La cause a été entendue à l’audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

M. Emmanuel THOMAS, président

M. Stéphane SCHILDKNECHT et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

SARL FLAM’ECO 25

,

[Adresse 1]

Représentée par M., [J], [O], gérant, assisté de M^e MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et accompagné de Madame, [L], [O].

En présence de Me, [B] pour le compte de la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et Me, [F], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL FLAM’ECO 25, travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation, a nommé la SELARL AJRS, représentée par Me, [Z], administrateur judiciaire, Me, [F], mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 13 août 2025.

La SELARL AJRS sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où les chiffres d’affaires réalisés sur les mois d’avril à juin 2025 permettent tout juste d’atteindre l’équilibre. La société n’est pas en mesure de dégager de bénéfices sur les mois à venir et la présentation d’un plan semble compromise.

La SARL FLAM’ECO 25, par la voix de son gérant, confirme la situation et émet un avis favorable à la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérée dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL FLAM’ECO 25.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu l’avis écrit du juge commissaire, Le Ministère Public, favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL FLAM’ECO 25, travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation,, [Adresse 2].

MET fin à la mission de la SELARL AJRS, représentée par Me, [Z],, [Adresse 3], administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L641-10 du code de commerce.

MAINTIENT Monsieur, [G], [Q] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur, [Y], [P], en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME M^e Flavien MARCHAL,, [Adresse 4].

DIT que conformément à l’art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l’audience du 22 juin 2027, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l’article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 10 juillet 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.