TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 2 Juin 2025

Références : Rôle n° 2025P00046 / Procédure n° 2025J00051

Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [M] [L] [Adresse 1]

Activité : Boulangerie Pâtisserie.

Ayant fait l’objet d’une inscription au répertoire SIREN sous le numéro 934729906.

Effectif déclaré à l’ouverture : 1 salarié.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Roland VACHERON, président de l’audience, M. Jean-Guy AUROUX et M^me Jocelyne DANJOUX, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M. [E] [N], représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

M. [M] [L] a déposé le 14 Mai 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l’audience de chambre du conseil du 28 Mai 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d’audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [B] [Y] [Z] munie d’un pourvoir de M. [M] [L] en date du 10 Mai 2025.

La décision a été mise en délibéré au 2 Juin 2025.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que l’article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu’il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que :

M. [M] [L] se trouve justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE,

M. [M] [L] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu que les conditions du rétablissement professionnel ne sont pas remplies ou que le débiteur ne sollicite pas le rétablissement professionnel ;

Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au tribunal ;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;

Attendu que le ministère public requiert qu’il soit fait droit à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la liquidation judiciaire de M. [M] [L] doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu’au regard du statut de M. [M] [L] qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, il convient d’examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire d’une part et si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement sont réunies d’autre part ;

Attendu qu’au regard de la cessation d’activité de M. [M] [L] il y a lieu de constater en application des dispositions de l’article L.526-22 du code de commerce que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de M. [M] [L] sont réunis ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal au 29 Avril 2025 ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;

Attendu qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [M] [L] en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Constate la réunion des patrimoines professionnel et personnel et dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre des deux patrimoines de M. [M] [L].

Fixe provisoirement au 29 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Désigne Mme [R] [V], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL [I] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me [D] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai compatible avec le délai fixé pour la clôture de la procédure.

Désigne Me [G] [S], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine de M. [M] [L] ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe, par la personne l’ayant établie, dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que M. [M] [L] devra remettre au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours.

Invite M. [M] [L], sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 2 Décembre 2025, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M. [M] [L] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, M. [M] [L] devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M. Roland VACHERON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le Greffier

Le Président.