Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 27 mars 2025, n° 2025000993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025000993 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 27/03/2025
Demandeur (s)
SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [F] es-qualités de liquidateur
judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître [N] [U]
Demandeur (s)
ME [X] [V] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS FRANCOIS
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant (s) : Maître [N] [U]
Défendeur (s) RECKLI FRANCE (SAS) [Adresse 4] N° SIREN : 381 293 463
Représentant(s) : Maître SALLELES Laurent
Président : M. Eric BRUNEL Greffier : M. Luc SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte d’Huissiers de justice en date du 15/01/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [F] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE, Me [X] [V] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE ont fait donner assignation à RECKLI FRANCE (SAS) dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 8] d’avoir à comparaître pardevant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’Audience du jeudi 06/02/2025 à 14 h 00 pour :
PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la SELAS EGIDE (prise en la personne de Maître [W] [F]) et de Maître [X] [V], désignées liquidateurs suivant jugement du 2 octobre 2023 aux opérations d’expertise en cours ordonnées par décision du 30 mars 2023 n° 2023 013740 ;
ORDONNER les opérations d’expertise en cours communes à la SELAS EGIDE (prise en la personne de Me [W] [F] et à Me [X] [V]), ordonnées par décision du 30.03.2023 n° 2023 013740.
Sur ce :
Attendu que par jugement du 2 octobre 2023, la société FONDEVILLE a été placée en liquidation judiciaire. La SELAS EGIDE (prise en la personne de Maître [W] [F]) ainsi que Maître [X] [V] étant désignées en qualité de liquidateurs.
Que ces dernières ont tout intérêt, en leur qualité de mandataires-liquidateurs, d’intervenir volontairement aux opérations d’expertise en cours.
Qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’intervention volontaire de la SELAS EGIDE (prise en la personne de Maître [W] [F]) et de Maître [X] [V] et d’ordonner que les opérations d’expertise en cours leurs soient rendues communes.
Attendu que les dépens doivent être réservés
PAR CES MOTIFS :
Nous, M. Eric BRUNEL Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
PRENONS acte de l’intervention volontaire de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [F] et de Me [X] [V], désignées liquidateurs judiciaires suivant jugement du 2/10/2023 aux opérations d’expertise en cours ordonnées par décision du 30 Mars 2023 n° 2023 013740 ;
ORDONNONS les opérations d’expertise communes à la SELAS EGIDE (prise en la personne de Me [W] [F] et à Me [X] [V], ordonnées par décision du 30 Mars 2023 n° 2023 013740,
RESERVONS les dépens.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. Eric BRUNEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Épouse ·
- Compte courant ·
- Autorisation de découvert ·
- Solde ·
- Exécution ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Banque ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Facture ·
- Service ·
- Montant ·
- Clémentine ·
- Transport ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Détaillant ·
- Pénalité de retard ·
- Taux d'intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Personnes ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Personnes ·
- Entreprise ·
- Audition
- Élite ·
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie ·
- Partie
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Homologation ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Autofinancement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Café ·
- Restaurant ·
- Gestion ·
- Activité
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Plan de cession ·
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Conversion ·
- Administrateur ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Période d'observation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.