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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 29 mai 2026, n° 2026009654 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026009654 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général :
2026 009654
Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du
29/05/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : [L] [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS YATOO [Adresse 2] Représentant(s) :
Défendeur (s) : [Adresse 3] Représentant (s) :
Défendeur (s) : SELARL AMAJ, es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS YATOO [Adresse 4] Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 29/05/2026
JUGEMENT DE JONCTION
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009654 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026009639.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 91,94 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 29/05/2026.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. [V] [F].
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