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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, ch. du cons. ndeg4, 15 avr. 2026, n° 2026004766 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026004766 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 004766
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 15/04/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : [Adresse 2] (SASU) [Adresse 3] [Localité 1] : 881 393 755 Représentant(s) : MAITRE [R] [C]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Pierre AURIERES
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 13/03/2026
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal ordonne la radiation de l’instance n° 2026 004766 de :
URSSAF LANGUEDOC [Localité 2]
contre
[Localité 3] [Adresse 4] (SASU)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 58.69 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 15/04/2026.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. Jean-Pierre AURIERES.
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