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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 20 févr. 2026, n° 2026004695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026004695 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 004695
Numéro PC : 4139103
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me, [A], [V] es qualité de liquidateur de la SAS MATHEC et de la société MATHEC INDUSTRIE, [Adresse 1]
Défendeur (s) : Monsieur, [Q], [K], [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : Monsieur, [I], [M], [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : SCI, [Adresse 4] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : SARLU HOLDING, [M], [Adresse 5], [Localité 1] SIREN 790 809 602 Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : SARLU PENELOPE, [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M Pierre SARTRE M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience en chambre du conseil du 13/02/2026
Après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement l’article L642-24,
Vu la requête de Me, [A], [V] es qualités de liquidateur Judiciaire de MATHEC (SAS) et la société MATHEC INDUSTRIE et l’accord passé entre les parties,
Vu l’ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 8/12/2022
Attendu que la transaction proposée est favorable à l’intérêt des créanciers,
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS l’accord passé entre Me, [A], [V] es qualité de liquidateur Judiciaire de MATHEC (SAS) et la société MATHEC INDUSTRIE, et d’autre part Monsieur, [Q], [K], Monsieur, [I], [M], la SCI L’OLIVERAIE, la SARL HOLDING, [M] et la SARLU PENELOPE.
DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n’est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu’elle soit réitérée par un acte.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 20/02/2026.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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