Numéro de Minute : 2025P01473

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 28 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00981

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [S] [B] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR :

EURL REJIYII, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 950924233 / N° de Gestion : 2023 B 3274 Représentant Légal : Mme [Z] [C] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J01139

Par acte en date du 3 Mars 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne habilitée pour l’audience publique du 6 Mai 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL REJIYII.

La créance invoquée, qui s’élève à 35.073,00 € dont 8.515,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 950924233 (N° de Gestion : 2023 B 3274), a pour activité : vente à distance de accessoires de mode, bazar, chaussures, sports et loisirs. Exerçant sous la forme d’EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 20 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [S] [B] (munie d’un pouvoir).

Mme [Z] [C] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société EURL REJIYII est non comparante, ni personne pour la représenter.

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J01139

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

EURL REJIYII, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 950924233 / N° de Gestion : 2023 B 3274 Activité : vente à distance de accessoires de mode, bazar, chaussures, sports et loisirs.

Fixe au 28 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Olivier BAFUNNO

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [O], [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 10 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une signification de contrainte infructueuse, appuyée par une relevé FICOBA négatif.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.