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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 12 févr. 2026, n° 2024013815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024013815 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013815
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 12/02/2026
Demandeur (s) : ENGIE GREEN [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] SIREN : 798 710 562 Représentant (s) : DEBERNARD JULIEN Sophie MAITRE Diane MOURATOGLOU – Cabinet BCTG Avocats
Défendeur (s) : [Localité 2] FRANCE (SAS) [Adresse 2] SIREN : 440 849 016 Représentant(s) : Me GARRIGUE Yann AVOCAT – SELARL LEXAVOUE
Président : M. Christophe DERRE
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
AFFAIRE :
ENGIE GREEN [Localité 1] (SASU)
c/
[Localité 2] FRANCE (SAS)
Nous juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Disons et Jugeons que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais et dépens engagés à l’occasion du présent litige dont les frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Christophe DERRÉ.
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