Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025006398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006398 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS à associé unique C.S.E ASSURANCE |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique C.S.E ASSURANCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [L] [O], [Adresse 3], représentant légal, absent. – SCP [K] en la personne de Me [R] [K] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 février 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique C.S.E ASSURANCE devant être clôturée le 15 février 2023.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP [K] en la personne de Me [R] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique C.S.E ASSURANCE
[Adresse 1]
Activité : Courtier en assurances. Assureur, assureur en automobile. Achats, ventes,
locations de véhicules sans chauffeur, location de véhicules avec ou sans moteur
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829445857
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire suppléant.
Maintient la SCP [K] en la personne de Me [R] [K] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désignation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Transport de marchandises ·
- Liquidateur ·
- Marin
- Banque populaire ·
- Agriculture ·
- Prêt ·
- Développement ·
- Tva ·
- Resistance abusive ·
- Tribunaux de commerce ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Jugement
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Partie ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Intérêt de retard ·
- Location ·
- Matériel ·
- Conditions générales ·
- Indemnité ·
- Date
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes ·
- Commercialisation de produit
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Créanciers ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Entreprise ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Prise de participation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement
- Magistrat ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.