Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Chambre de vacations pc, 23 avril 2025, n° 2025L00449

TCOM Nanterre 23 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Examen des flux financiers
Le tribunal a considéré que les informations recueillies nécessitaient de ne pas poursuivre la liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi à la société de continuer ses activités sous la supervision du liquidateur.
Accepté
Nécessité de supervision
Le tribunal a jugé nécessaire de maintenir ces fonctions pour assurer un suivi adéquat des opérations et des créances.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 23 avr. 2025, n° 2025L00449
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00449
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2024J00523 SAS ECMS GROUPE N° RG: 2025L00449

Par jugement en date du 24 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ECMS GROUPE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Aude WALTER, juge-commissaire, SELARL [H]-PECOU mission conduite par Me [E] [H], liquidateur judiciaire et Me [N] [Y] de la SELARL GILLET-SEURAT MORETTON ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que l’examen des flux financiers intervenus avec les sociétés de monsieur [K], et notamment les sociétés DREAM et SCI ECMS sont en cours, et que, en cas d’irrégularité, des sanctions seront engagées,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS ECMS GROUPE [Adresse 1] RCS : 814742045

Maintient M^me Aude WALTER, juge-commissaire, et SELARL [H]-PECOU mission conduite par Me [E] [H], liquidateur judiciaire, et Me [N] [Y] de la SELARL GILLET-SEURAT [Y] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Avril 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M. Luc MONNIER, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.