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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 20 mars 2026, n° 2026000511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026000511 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Greffier.
Signé électroniquement par Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000511
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 20/03/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] N°SIREN: 348 065 046 Représentant (s) : ME SOUCHON [Localité 3]
Défendeur (s) : SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES (SAS) [Adresse 2] N°SIREN: 348 065 046 Représentant(s) : SCP SVA
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 13/02/2026
AFFAIRE :
[Localité 1] (SARL)
c/
SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES (SAS)
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
pour désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Juge que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés à l’occasion de l’instance lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 toutes taxes comprises.
Mme [I] [S]
Le Président.
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