Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005864

Numéro PC : 4147917

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : Dam’s traiteur évènement (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 884 632 860 Représentant(s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges : M. Stéphane NAVARRO

M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 10/04/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 20/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS DAM’S TRAITEUR EVENEMENT – [Adresse 3],

Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire,

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-15-II du Code de commerce, que : « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »,

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public »,

Attendu que le Mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusé de réception, revenues portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », le débiteur ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé, de sorte qu’en l’état de sa carence, sa situation économique et financière n’a pu être appréhendée,

Attendu qu’un tel comportement conduit le Juge-commissaire en charge de cette procédure à indiquer au Tribunal de céans qu’il considère que le débiteur n’est pas intéressé par la procédure de redressement judiciaire dont l’entreprise a bénéficié,

Attendu qu’en l’état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L.631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d’observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS DAM’S TRAITEUR EVENEMENT en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

Maintient Monsieur [L] [Y] en qualité de Juge-commissaire,

Nomme Maître [T] [V] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Le Greffier

Le Président.