Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 004704

Numéro PC : 4147924

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL MJ ALPES prise en la personne de M^e Caroline LEPRETRE, [Adresse 1]

Défendeur (s) : M., [D], [N], [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] N° SIREN : Représentant(s) : SELARL CSM2 – ERGA OMNES – ME BRIAN SANDIAN

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 13/02/2026

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 2/07/2021, ce Tribunal a prononcé à l’égard de Monsieur, [N], [D],, [Adresse 4] LUNEL une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [P], [B], Juge Commissaire, la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Maître, [K], [Q] mandataire judiciaire.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d’observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 10.03.2023 organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.

A la date du 13/01/2026, la SELARL MJ ALPES, représentée par Me, [K], [Q] en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de redressement de Monsieur, [N], [D], a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l’état de l’impossibilité

dans laquelle il se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l’apurement du passif.

Le débiteur s’est présenté à l’audience du 13/02/2026 et a indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan.

La SELARL MJ ALPES, représentée par Me, [K], [Q], Commissaire à l’Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur, [N], [D] ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu’en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements au 19/05/2025, date d’exigibilité de la première échéance du plan.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Commissaire à l’exécution du plan et son rapport,

Vu les dispositions de l’Article L 626-27 du Code de Commerce,

Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 10/03/2023 organisant la continuation de l’exploitation et un apurement du passif,

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de Monsieur, [N], [D],

Fixe la date de cessation des paiements au 19/05/2025,

Désigne Monsieur M., [P], [B], en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL AEGIS, prise en la personne de Maître, [F], [R], [C], en qualité en qualité de Liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître, [K], [Q], Commissaire à l’Exécution du Plan.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président.