Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 015541

Numéro PC : 4147575

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : CARTEGRISEAUTO.FR (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Fabrice SCOLLO

Juges : M^me Audrey MULA

M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 19/12/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 14/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l’égard de CARTEGRISEAUTO.FR (SAS) – [Adresse 3] – une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :

M. [J] [P] Juge Commissaire,

* Me [H] [O] Mandataire judiciaire

Il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire.

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-15-II du Code de commerce que :

« A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 2 du même article, le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les

représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public. »

Attendu que le mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé, de sorte qu’en l’état de sa carence, sa situation économique et financière n’a pu être appréhendée.

Attendu qu’un tel comportement conduit le juge commissaire en charge de cette procédure à indiquer au Tribunal de céans qu’il considère que le débiteur n’est pas intéressé par la procédure de redressement judiciaire dont l’entreprise a bénéficié,

Attendu qu’en l’état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L.631-15 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Met fin à la période d’observation.

Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CARTEGRISEAUTO.FR (SAS), en application des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce,

Maintient M. [J] [P], Juge Commissaire.

Maintient Me [H] [O], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.