TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00265 N° PCL : 2025J00230 SAS DVSANTE N° RG : 2025P00301

DEBITEUR

SAS DVSANTE [Adresse 1]

RCS Nice : 799300017 N° de gestion 2025 B 1027

Représentant légal : M. [F] [H] Président [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard FARINA, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 22 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 19 Mai 2025, la SAS DVSANTE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 799300017 et exerce une activité de Coordination des besoins sanitaires, médico-sociaux,de loisir et tous besoins connexes se rattachant à l’objet social, adaptabilité des logements, l’achat de matériel lié à l’activité de la société. – Coordination des besoins sanitaires, médico-sociaux,de loisir et tous besoins connexes se rattachant à l’objet social, adaptabilité des logements, l’achat de matériel lié à l’activité de la société. – Coordination des besoins sanitaires, médico-sociaux,de loisir et tous besoins connexes se rattachant à l’objet social, adaptabilité des logements, l’achat de matériel lié à l’activité de la société. – Sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [F] [H] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS DVSANTE [Adresse 1] Désigne M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Désigne Me [J] [Z] [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 Mai 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.