Tribunal de commerce de Nancy, Delibere contentieux general, 21 mai 2018, n° 2018002236
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, delibere cont. general, 21 mai 2018, n° 2018002236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Nancy |
| Numéro(s) : | 2018002236 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 002236
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY DEPARTEMENT DE LA MEURTHE ET MOSELLE
JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE EN DATE DU 21 MAI 2018 COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du débat et du délibéré à l’audience du 23 AVRIL 2018
PRESIDENT : M. X Y JUGE : M. B C JUGE : M. Z A
Assistés lors des débats par Mme N[…] COMMIS GREFFIER
EN LA CAUSE D'''ENTRE DEMANDEUR (S)
[…]
Comparant par : Me DECORNY Avocat au Barreau de NANCY
ET
DEFENDEUR (S) ;
CD SERRURERIE (SARL) 1B, allée Nicolas Copernic 54700 Pont-à-Mousson
DEFAILLANTE
[…]
Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY à la date du 21 MAI 2018 comme annoncé par M. le Président à l’issue des débats et conformément à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et signé par M. X Y, Président d’audience et par Mme N[…], Commis Greffier.
[…]
Dépens : 66.70 EUROS TTC
î Tribunal de Commerce de Nancy
RG 18/2236 2A POUDRAGE-CD SERRURER
23.04.18/RG 18/2236 Le 21 mai 2018
La SARL 2A POUDRAGE est une société spécialisée dans le traitement de revêtements de métaux et la SARL CD SERRURERIE exerce une activité de travaux de menuiseries métalliques et serrurerie.
La SARL CD SERRURERIE a fait appel aux services de la SARL 2A POUDRAGE pour différents travaux de sablage, thermo laquage d’escaliers, de garde-corps et portes.
Les travaux réalisés par la SARL 2A POUDRAGE l’ont été sur le début de l’année 2017 et celle-ci a donc facturé ses réalisations en date du 31 mars 2017 pour un montant de 2 448 € et en date du 30 avril 2017 pour un montant de 396 € soit au total la somme de 2 844 € TTC.
Après de nombreuses relances amiables effectuées par la SARL 2A POUDRAGE, ainsi que plusieurs courriels, celle-ci a mis en demeure la SARL CD SERRURERIE en date du 1° décembre 2017 de lui payer les 2 factures dues, en vain.
C’est dans ce contexte que, par exploit en date du 26 février 2018, la SARL 2A POUDRAGE a assigné devant ce Tribunal la SARL CD SERRURERIE aux fins de : Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les pièces produites selon bordereau, – dire recevables et bien fondées les demandes, fins, moyens et conclusions de la SARL 2A POUDRAGE, – en conséquence, condamner la SARL CD SERRURERIE à payer à la SARL 2A POUDRAGE la somme en principal de 2 844 € TTC, – dire que ladite somme de 2 844 € TTC, portera intérêts, en application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, au taux de 11 % (taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points) et ce, à compter du 1* décembre 2017, date d’une mise en demeure de payer, restée vaine, – condamner la SARL CD SERRURERIE à payer à la SARL 2A POUDRAGE la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée dans le paiement, – condamner la SARL CD SERRURERIE à payer à la SARL 2A POUDRAGE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, – ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ondamner la SARL CD SERRURERIE aux entiers dépens de l’instance et de
ses suites. | k Page 2 sur 4
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2018 et renvoyée au 23 avril 2018.
La SARL CD SERRURERIE ne s’est ni présentée, ni fait représenter.
MOTIFS
La décision requise étant en dernier ressort et la citation ayant été délivrée non à personne, le présent jugement est rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du CPC.
Il convient de rappeler préalablement qu’en l’absence du défendeur qui n’est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du CPC de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Au soutien de sa demande, la SARL 2A POUDRAGE verse aux débats ses factures des 31 mars 2017 et 30 avril 2017 pour un montant total de 2 844 € TTC, ainsi que la lettre recommandée avec accusé réception de son conseil en date du 1°" décembre 2017.
Le Tribunal relève que les pièces produites sont insuffisantes et notamment l’absence de tout bon de commande.
Dès lors, il y a lieu de déclarer la SARL 2A POUDRAGE mal fondée en l’ensemble de ses demandes et de les rejeter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en dernier ressort, après en avoir délibéré, par
— y jugement rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au Greffe,
Tribunal de Commerce de Nancy RG 18/2236 2A POUDRAGE-CD SERRURERIE
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Déclare la SARL 2A POUDRAGE mal fondée en l’ensemble de ses demandes,
L’en déboute,
damne la SARL 2A POUDRAGE aux dépens du présent
is-Greffier, […]
Tribunal de Commerce de Nancy Page 4 sur 4 RG 18/2236 2A POUDRAGE-CD SERRURERIE
Textes cités dans la décision