Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 24 mars 2026, n° 2025001796 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2025001796 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :
Société à responsabilité limitée TERANGA BUSINESS, [Adresse 1] RCS B 912647658 (2022B00632)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire : Me, [A], [F], [Adresse 2]
VU la requête présentée par Me, [A], [F], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
,
[E], [R], gérant Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Page 1/2
Société à responsabilité limitée, [Adresse 3] BUSINESS, [Adresse 1] RCS B 912647658 (2022B00632) Activité : supermarché
RENVOIE l’affaire au 23/03/2027 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt-quatre Mars deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Yves LESAGE, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Liège ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Registre du commerce
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Marc ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission de surendettement ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Surendettement des particuliers ·
- Sauvegarde, redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnel ·
- Redressement judiciaire ·
- Retraite ·
- Livre
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ressources humaines ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Commerce
- Fiduciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénierie ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Honoraires ·
- Désistement ·
- Procédure civile
- Règlement intérieur ·
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Entreprise ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Recours ·
- Audience ·
- Procédure
- Café ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Vente
- Injonction de payer ·
- Clémentine ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Partie ·
- Délégation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.