Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 15/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025019950

ENTRE :

SAS ACCET INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bobigny B 790244222

Partie demanderesse : assistée de M^e Marie-Laure VIGOUROUX Avocat (C1346) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – M^e Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

1) SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] B 399023167

Partie défenderesse : assistée de M^e Aurélia PUECH DAUMAS – Avocat au Barreau de Montpellier et comparant par M^e Shirly COHEN Avocat (G0486)

2) SAS à associé unique MCB, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 389389305

Partie défenderesse : assistée de M^e Aurélia PUECH DAUMAS – Avocat au Barreau de Montpellier et comparant par M^e Shirly COHEN Avocat (G0486)

3) SAS GROUPE ALIENOR, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de M^e Aurélia PUECH DAUMAS – Avocat au Barreau de Montpellier et comparant par M^e Shirly COHEN Avocat (G0486)

4) SAS ALIENOR CONTRACTING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 824061519

Partie défenderesse : assistée de M^e Aurélia PUECH DAUMAS – Avocat au Barreau de Montpellier et comparant par M^e Shirly COHEN Avocat (G0486)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Sur ce,

La société SAS ACCET INGENIERIE déclare se désister de son instance.

La société SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE accepte le désistement d’instance,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Étant donné que ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE sollicite 2 000 € au titre de l’article 700 concernant uniquement des frais engagées sur des instances de rectification d’erreur

matérielle, le tribunal dira que chaque partie conservera ses frais et honoraires exposés par elles à l’occasion du présent litige, déboutant celle-ci de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS ACCET INGENIERIE de son désistement d’instance à l’encontre de la société ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE, qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile.

Déboute la société ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 et dit que chaque partie conserve ses frais et honoraires exposés par elles à l’occasion du présent litige.

Laisse au Trésor public la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 octobre 2025, en audience publique, devant M^me Beatriz Rego Fernandez, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et M^me Beatriz Rego Fernandez

Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.