Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 28 avr. 2026, n° 2025002600 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2025002600 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :
Société à responsabilité limitée FINANCE PLUS [Localité 1] [Adresse 1] RCS B 834353013 (2018B00008)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire : Maître [B] [C] [Adresse 2]
V U la requête présentée par Maître [B] [C], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
[O] [U] et [G] [I], co-gérants Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Page 1/2
Société à responsabilité limitée FINANCE PLUS [Localité 1] [Adresse 1] RCS B 834353013 (2018B00008)
Activité : L’exercice du métier de courtier en opérations de banque et services de paiement, mandataire d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement, courtier d’assurance ou de réassurance, mandataire d’intermédiaire d’assurance, intermédiaire dans la vente de produits de défiscalisation, conseiller en investissements financiers
RENVOIE l’affaire au 27/04/2027 à 14:00, afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Débats ·
- Administrateur judiciaire
- Location ·
- Franchise ·
- Conditions générales ·
- Véhicule ·
- Clause d 'exclusion ·
- Clauses abusives ·
- Dire ·
- Option ·
- Garantie ·
- Condition
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Expert-comptable ·
- Plan de redressement ·
- Plan ·
- Assurances ·
- Public ·
- Renouvellement
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Redressement ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Germain ·
- Management ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Marc ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Jugement
- Caisse d'épargne ·
- Brasserie ·
- Forclusion ·
- Prévoyance ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Déclaration de créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cautionnement
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Crédit-bail ·
- Titre ·
- Déchéance ·
- Obligation d'information ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Comptabilité ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure
- Global ·
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Procédure civile ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Retard ·
- Assignation
- Voyage ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Tourisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.