Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6e chambre, 27 mai 2025, n° 2024F02534

TCOM Nanterre 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
Le tribunal a jugé l'exception d'incompétence recevable et a décidé de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Paris.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens de l'instance, liquidant les dépens à une somme précise.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SARLU Atelier Perez/Prado a demandé à contester la compétence territoriale du tribunal, qui a été soulevée par la SAS Arkadea. Le tribunal a examiné la question de l'incompétence territoriale et, avec l'accord du demandeur, a déclaré l'exception recevable. En conséquence, il s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Paris. Le tribunal a également condamné le demandeur aux dépens, fixés à 96,22 euros, et a précisé que le dossier serait transmis à la juridiction compétente si aucun appel n'était interjeté dans les délais légaux.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 6e ch., 27 mai 2025, n° 2024F02534
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F02534
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin DONAZMaya ASSILaure CAPINERO
Cabinet(s) :	IN SITU AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 27 mai 2025 6ème Chambre

DEMANDEUR

SARLU ATELIER PEREZ/PRADO [Adresse 4] comparant par M^e Benjamin DONAZ [Adresse 5] et par SELARL IN SITU AVOCATS – ME LAURE CAPINERO [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS ARKADEA [Adresse 2] comparant par M^e Maya ASSI [Adresse 1]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le défendeur a soulevé l’incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de Paris,

Le demandeur accepte l’incompétence territoriale soulevée lors de l’audience de mise en état.

Qu’en conséquence le tribunal dira l’exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire Paris

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

* Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Paris

* Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l’article 82 du CPC.

* Condamne le demandeur aux dépens de l’instance

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,22 euros, dont TVA 16,04 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le où siégeaient M^me Laurence KOOY, président, M. Philippe BOUGON et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.