REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 23 MARS 2026

DEMANDEUR(S) :

CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS, [Adresse 1] SIREN : 413 356 353 Représenté par : Anne-Line CUNIN, [Adresse 2], [Localité 1]

DEFENDEUR(S):

,

[N], [E], [Adresse 3] SIREN: 801 253 352 Né le, [Date naissance 1] 1992 à, [Localité 2] Représenté par Ludovic BUISSON, avocat, qui a retiré sa constitution en cours d’instance

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 15/12/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE le 23 mars 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :

RAPPEL DES FAITS

M., [E], [N] exerce une activité de récupération, achat-vente de métaux et ferrailles, de véhicules destinés à la destruction et de tous objets mobiliers d’occasion.

Le 10 août 2018, la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a conclu avec M., [E], [N] un contrat de crédit-bail n° T0250009 portant sur un véhicule utilitaire neuf de marque IVECO, modèle SC12 DAILY, pour un prix total de 42 190 euros HT, sur une durée de 60 mois. Ce contrat prévoyait le versement :

* D’un premier loyer de 404,69 euros HT le 10 août 2018,

* D’un second loyer mensuel de 10 167 euros HT,

* Et de 59 loyers mensuels de 551,85 euros HT, soit 1,308

% du prix total HT.

À ces loyers s’ajoutaient une prime d’assurance mensuelle de 37,97 euros et un forfait de 5 euros HT de pack services flexibilité. Les frais de montage du dossier s’élevaient à 120 euros HT. Le contrat a fait l’objet d’une publication au greffe du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône.

Le véhicule a été livré à M., [N] le 10 août 2018 par la société SERMA POIDS LOURDS, comme en atteste le procès-verbal de livraison.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a adressé à M., [N], le 24 novembre 2022, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à régler sous huitaine un arriéré de 23 411,11 euros, faute de quoi le matériel serait appréhendé.

Par lettre recommandée du 19 décembre 2022, la société a mis M., [N] en demeure de restituer le véhicule dans un délai de huit jours, faute de quoi il serait redevable de l’indemnité de résiliation prévue au contrat. Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Une nouvelle mise en demeure, datée du 9 février 2023, a été envoyée par lettre recommandée, informant M., [N] de la redevabilité de l’indemnité de résiliation. Ce courrier est également revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

À ce jour, M., [N] reste débiteur de la somme de 30 325,32 euros et n’a pas restitué le véhicule objet du crédit-bail.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2023, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a fait assigner M., [E]

,

[N] devant ce tribunal.

Après de nombreux renvois pour transaction en cours, Ludovic BUISSON, avocat de, [E], [N] a informé le Tribunal qu’il ne représentait plus ce dernier.

,

[E], [N], convoqué par les soins du greffier du tribunal pour l’audience du 15 décembre 2025 ne se présente pas, et n’a pas constitué un nouvel avocat

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance et aux pièces versées au débat.

L’affaire a été plaidée le 15 décembre 2025 et mise en délibéré pour décision devant être rendue le 23 février 2026, délibéré repoussé au 23 mars 2026.

DEMANDES DES PARTIES

Aux termes de son assignation, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE demande au tribunal :

* De constater la résiliation du contrat de crédit-bail n° T0250009 du 10 août 2018 entre la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et M., [E], [N] portant sur un véhicule utilitaire de marque IVECO modèle 35C18 Daily ;

* De condamner M., [E], [N] à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 30.325,32 euros au titre du crédit-bail n° A1A99694, outre intérêts au taux de référence correspondant à la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l’Euribor 12 mois et du Swap 5 ans, à compter du 24 novembre 2022 ;

* D’ordonner la restitution à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet, du véhicule utilitaire de marque IVECO modèle 35C18 Daily, immatriculé, [Immatriculation 1], n° de série ZCFC435DX0D614957, ainsi que ses accessoires et tous documents y afférents, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement ;

* De dire et juger que le commissaire de justice compétent pourra procéder à l’appréhension du matériel, tant entre les mains du débiteur qu’entre celles de tout tiers détenteur, avec l’assistance des personnes prévues par l’article R.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, et se faire remettre tous les documents

administratifs et les clés ;

* De condamner M., [E], [N] à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* De le condamner aux entiers dépens.

M., [E], [N], bien que représenté par un avocat en cours d’instance, n’a pas conclu et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

DISCUSSION

M., [E], [N], bien que représenté par un avocat en cours d’instance, n’a pas conclu et n’a fait valoir aucun moyen de défense, il sera statué au seul vu des pièces du demandeur.

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail

Il résulte de l’article 8 du contrat de crédit bail signé par les parties le 29 aout 2018 que le non-paiement des loyers permet la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail.

Il n’est pas contesté, ni contestable que M,.[E], [N] n’a pas réglé l’intégralité de ses loyers mensuels depuis le 10 octobre 2019.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du contrat de crédit-bail n° T0250009 du 10 août 2018 entre la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et M., [E], [N] portant sur un véhicule utilitaire de marque IVECO modèle 35C18 Daily

Sur la demande en paiement

L’examen des pièces versées au dossier, notamment l’arrêté de compte et les mises en demeure, démontre que M., [N] reste débiteur de 30 325,32 euros, composés de 25 397,76 euros de loyers impayés et de 4 927,56 euros d’indemnité de résiliation outre les intérêts à compter du 24 novembre 2022, date de la première mise en demeure, au taux résultant de la moyenne de l’Euribor 12 mois et du Swap 5 ans.

Sur la demande en restitution du matériel

Le véhicule, propriété du bailleur, n’a pas été restitué. En application des articles 8 et 9 du contrat de crédit-bail, il convient de l’ordonner sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du seizième jour suivant la signification du jugement, avec possibilité d’appréhension par le commissaire de justice.

Le Tribunal se réserve expressément le droit de liquider l’astreinte.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose d’éléments suffisants pour en fixer le montant à 600,00€.

Sur les dépens

La partie qui succombe supporte les dépens:

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DECLARE l’action de la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE recevable et fondée.

CONSTATE la résiliation du contrat de crédit-bail régularisé entre la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et Monsieur, [E], [N] portant sur un véhicule utilitaire de marque IVECO modèle 35C18 daily ;

CONDAMNE Monsieur, [E], [N] à régler à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 30.325,32 euros au titre du crédit-bail n°A1A99694, outre intérêts au taux de référence correspondant à la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l’Euribor 12 mois et du Swap 5 ans (Euribor 12 mois : taux interbancaire offert en euros publié quotidiennement par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne ; Swap 5 ans contre Euribor 6 mois est publié quotidiennement et correspond à la moyenne de cotations fournies par le panel de grandes banques) à compter du 24 novembre 2022, date de la mise en demeure.

ORDONNE la restitution à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, véhicule utilitaire de marque IVECO modèle 35C18 daily immatriculé, [Immatriculation 1] n° de série ZCFC435DXOD614957, qui est sa propriété, ainsi que ses accessoires et tous documents y afférents, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du seizième jour suivant la signification du jugement.

Se RESERVE expressément le droit de liquider l’astreinte

DIT ET JUGE que le Commissaire de justice compétent pourra procéder à l’appréhension des matériels, tant entre les mains du débiteur qu’entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin, avec l’assistance des personnes prévues par l’article R.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution et se fasse remettre tous les documents administratifs ainsi que les clefs afférentes aux biens.

CONDAMNE Monsieur, [E], [N] à payer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur, [E], [N] aux entiers dépens.

Les dépens visés à l’article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 60,22 euros TTC.