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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 25 févr. 2026, n° 2021R00737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2021R00737 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
25/02/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du vingt-cinq février deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 septembre 2021
La cause a été entendue à l’audience des référés du 25 février 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme SALORD, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, grettier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2021R737
ENTRE
* la société INTER SERVICE ORGANISATION (ISOR) SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître [E] [U] -
[Adresse 2]
* la société SONOVA FRANCE SAS
* [Adresse 3]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR – représenté(e) par
[Adresse 4]
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,21 € HT, 12,44 € TVA, 74,66 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme SALORD
Maître Nelly MACHADO -
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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