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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 18 févr. 2025, n° 2024L03054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03054 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2022J00501 SAS HIVENTY FRANCE N° RG: 2024L03054
Par jugement en date du 3 AOÛT 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HIVENTY FRANCE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [P] [Adresse 1] et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [N] [Q] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HIVENTY FRANCE jusqu’au 11/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Février 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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