TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 8 Janvier 2025 3ème Chambre

DEMANDEUR

Mme [K] [L] [Adresse 4] [Localité 8] comparant par M^e Léa FORESTIER [Adresse 1] [Localité 6]

DEFENDEUR

CLINEA SAS [Adresse 3] [Localité 9]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] [Localité 7] [Courriel 10]

[Courriel 10] et par M^e Antoine FORNET [Adresse 5] [Localité 6]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’Appel de Versailles ;

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’Appel de Versailles,

Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,

Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Janvier 2025 où siégeaient M. Roland GOUTERMAN, président, M^me Pascale GIBERT et M^me Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.