*1DE/00/33/86/85*

R.G. : 2025004048 P.C. : 2025J86

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS 1UGEMENT du mercredi 25 mars 2026

JUGEMENT du mercredi 25 mars 2026

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 01/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS CUISINES DESIGN INDUSTRIES, avec période d’observation, conformément à l’article L621-3 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l’article R621-9 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur [B] [L], Représentant légal, assisté de M^e Carole NERGUARARIAN du Cabinet LINKLATERS, comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que Monsieur [C] [A], représentant des salariés, a comparu ;

Attendu que la période d’observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;

Attendu que la période d’observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n’excédant pas 6 mois ;

Attendu que le Ministère Public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 01-10-2026 ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire suppléant,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Prolonge exceptionnellement la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SAS CUISINES DESIGN INDUSTRIES

[Adresse 1] Etablissement(s) – RCS [Localité 1] (principal) Siren : 490 462 538 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

Pour une durée de 6 mois à compter du 01-04-2026, soit jusqu’au 01-10-2026 afin de préparer un plan de continuation,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 5 juin 2026 à 15h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code

de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et à l’élaboration d’un plan, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

La présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-cinq Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Monsieur Stéphane DAUGE, Madame Patricia MARTIN, Juges.

Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d’audience.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.